Principe

 

Les taux des provisions pour pécule de vacances 2020 comptabilisés dans les bilans au 31 décembre 2019 et qui peuvent être considérés comme des frais professionnels sont connus.

 

Les sommes comptabilisées dans les bilans établis au 31 décembre 2019 comme provisions pour le pécule de vacances à payer en 2020 ne seront considérées comme des frais professionnels déductibles fiscalement que dans la mesure où elles n'excèdent pas les plafonds suivants :

 

  • 18,20 % des rémunérations fixes et variables octroyées en 2019 aux employés qui bénéficient de l'application de la législation relative aux vacances annuelles des travailleurs salariés moins le pécule de vacances (*) octroyé en 2019 (ce pécule de vacances supplémentaire ne peut être repris dans la base de calcul sur laquelle le taux susmentionné est appliqué)

 

  • 10,27 % des 108/100 des salaires octroyés en 2019 aux ouvriers et apprentis.

 

Il faut entendre par « rémunérations variables » : les rémunérations périodiques normales (mais pas fixes) telles que les commissions, primes et salaires pour les heures supplémentaires prestées. Le pécule de vacances lui-même, la prime de fin d'année ou le 13e mois et autres indemnités similaires ne peuvent pas être repris dans l'assiette de calcul de la provision pour pécule de vacances.

 

Le flexi-salaire et le flexi-pécule de vacances octroyés en 2019 aux flexi-travailleurs ne sont pas repris dans la base de calcul du pécule de vacances à payer en 2020 vu que l’employeur doit payer le flexi-pécule de vacances en même temps que le flexi-salaire.

 

Particularités pour les employés qui ne sont plus en service

 

Les rémunérations des employés qui ont quitté l'entreprise dans le courant de l'année (comptable) sont exclues de l'assiette de calcul de la provision pour pécule de vacances.

 

(*) Il s'agit du pécule de vacances relatif aux jours de vacances supplémentaires pris par les employés qui, parce qu’ils débutaient ou reprenaient une activité, n’avaient pas encore droit à des vacances ordinaires. Le pécule de vacances correspond à la rémunération normale pour les jours de congé supplémentaires pris et est financé par une avance sur le double pécule de vacances légal de l'année suivante

Source : 

  •  Circulaire 2020/C/31 concernant les sommes comptabilisées dans les bilans établis au 31.12.2019 pour le paiement en 2020 du pécule de vacances du personnel 

 


Plus de nouvelles à propos de: Rémunération , Employer du personnel , fiscalité , législation

2021 ©
Attentia