Prêt sans intérêt ou à taux réduit : avantage fiscal

Un employeur peut consentir un prêt sans intérêt ou à un taux réduit à un travailleur.

Évaluation fiscale

L’avantage résultant du « prêt » est égal à la différence entre :le taux d’intérêt de référence, fixé chaque année par A.R. pour chaque type de prêt. Il fautd istinguer quatre types de prêt : hypothécaire avec ou sans taux, non hypothécaire à termeconvenu ou sans terme ; etle taux d’intérêt accordé à l’emprunteur.

Un Arrêté royal du 22 février 2020 a fixé les pourcentages pour l’année de revenus 2019.

Pour les prêts octroyés à partir de l’année de revenus 2021, ces pourcentages sont également d’applicationet ce, dans l’attente de la publication des pourcentages corrects pour 2021. Ces derniers ne serontcommuniqués que début 2021.

Ci-dessous, vous trouverez un aperçu des quatre types de prêt.

Les prêts hypothécaires sans taux variable

Pour les prêts hypothécaires sans taux variable, le taux de référence de l’année durant le contrat de prêt a été conclu, une distinction étant opérée entre les prêts dont le remboursement est garanti par une assurance-vie mixte et les autres prêts.

Pour 2019, le taux de référence est de 1,70 % dans le premier cas et de 1,58 % dans le deuxième cas.

Les prêts hypothécaires à taux variable

Pour les prêts hypothécaires à taux variable (accordés à partir du 1 er janvier 1995), des règles spécifiques

liées à l'indice de référence et au tableau régulièrement publié au Moniteur belge, sont appliquées.

Les prêts non hypothécaires à terme convenu

Pour les prêts non hypothécaires à terme convenu, le taux de référence, pour les contrats de prêt conclus à partir du 1er janvier 1985, est fixé comme suit :

Soit sur la base des taux de chargement mensuels valables pour une année déterminée, une distinction étant opérée entre les prêts conclus en vue de financer l'acquisition d'une voiture et les autres prêts.

Pour 2019, le taux de chargement mensuel s'élève à 0,04 % dans le premier cas et à 0,12 % dans le deuxième cas.

Soit sur la base du taux de chargement annuel réel pour l’année concernée, calculé au moyen de la formule suivante : i = p x 24 x n / (n + 1), dans laquelle

o i = taux de chargement annuel réel,

o p = taux de chargement mensuel,

o n = délai de remboursement en mois.

Pour ces trois types de prêt, il y a un avantage lors de chaque remboursement et l’avantage est calculé sur la base du montant restant dû du capital avant le remboursement.

Si le bénéficiaire rembourse le capital en une seule fois à la fin du terme, il est censé bénéficier de l'avantage lors de chaque échéance d'intérêt (si le prêt est consenti à un taux réduit), et à la fin de chaque mois

calendrier (si le prêt est accordé sans intérêt), l'avantage étant chaque fois calculé sur le montant de départ du prêt.

Les prêts hypothécaires sans terme

Pour les prêts non hypothécaires sans terme, le taux de référence est celui de l'année où l'emprunteur a disposé des montants empruntés. Il s'agit en particulier des crédits de caisse et du compte courant des

dirigeants d'entreprise. Pour 2019, le taux de référence est de 8,78 %.

Pour ce dernier type de prêt, l'emprunteur est censé bénéficier de l'avantage à la fin de chaque mois calendrier durant lequel il a bénéficié des sommes empruntées, l'avantage étant calculé par mois suivant la

position moyenne du prêt. Cette moyenne s'obtient en divisant par deux la somme du crédit du premier et du dernier jour du mois.

Lorsque le compte courant du dirigeant d'entreprise n'a pas subi de variation anormale durant l'année, l'avantage peut se calculer en appliquant le taux annuel sur la position moyenne du compte, qui est obtenue

en divisant par deux la somme du crédit du premier jour et du dernier jour de l'exercice comptable.

Évaluation sociale

L’ONSS considère aussi l’avantage résultant de l’octroi d’un prêt sans intérêt ou un prêt à un taux réduit

comme une rémunération, soumis à des cotisations de sécurité sociale. L’avantage serait donc la différence

entre le taux octroyé et le taux de marché (ou le taux de référence appliqué au niveau fiscal).

Avantages tarifaires

Si un tel prêt est octroyé par une organisation de crédit même à son propre personnel, il faut également tenir

compte de la réglementation relative aux avantages tarifaires. Il s’agit des réductions accordées par

l’employeur sur des produits qu’il fabrique ou qu’il vend ou sur des services qu’il fournit.

Source :

A.R.  du 17  février  2020 modifiant,  en  ce  qui  concerne  les  avantages  de  toute  nature,  l'AR/CIR  92  en  cas  d'un  prêt consenti sans intérêt ou à un taux d'intérêt réduit, M.B. du 21 février 2020