Plus de transparence et de prévisibilité pour les travailleurs

Le 31 octobre 2022, la loi du 7 octobre 2022 visant à transposer partiellement la Directive (UE) 2019/1152 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relative à des conditions de travail transparentes et prévisibles dans l’Union européenne a été publiée au Moniteur belge. 

Comme indiqué dans notre article du 13 mai 2022, la loi comporte plusieurs volets :  

• Le droit à l'information pour un travailleur du secteur privé ou du secteur public (y compris les fonctionnaires) sur certaines conditions essentielles d'emploi (par exemple : fonction, rémunération, horaire de travail, etc.). Une distinction est faite entre les travailleurs déjà employés et les travailleurs qui sont employés à compter de la date d'entrée en vigueur de la loi. 
• La création d'un certain nombre de nouveaux droits substantiels dans le chef des travailleurs (p.ex. restrictions supplémentaires aux périodes d'essai, l'impossibilité pour l'employeur d'imposer une interdiction pour le travailleur de travailler pour d'autres employeurs pendant la relation de travail, obligation d'assurer gratuitement des formations nécessaires à l'exercice de la fonction, introduction de nouvelles règles dans le cadre du travail à temps partiel sur base d’horaires variables, etc.). 
• … 

La loi entre en vigueur en date du 10 novembre 2022.  

La Directive a également été transposée dans la CCT n° 161 concernant le droit de demander une forme d’emploi comportant des conditions de travail plus prévisibles et plus sûres. 

Source : 

• Loi du 7 octobre 2022 visant à transposer partiellement la Directive (UE) 2019/1152 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relative à des conditions de travail transparentes et prévisibles dans l’Union européenne, M.B. 31/10/2022