Plus de flexibilité dans le secteur de la construction à partir du 20 janvier 2022

Dans le secteur de la construction (PC n° 124), les limites de la durée du travail (40 heures par semaine) peuvent être dépassées jusqu'à 180 heures par année civile pendant la période d’été ou pendant une période d' intense activité. Ce dépassement est autorisé à raison de maximum 1h maximum par jour et est rémunéré au  salaire normal.

Avant la fin de la période de paie au cours de laquelle ces heures sont prestées, le travailleur peut choisir entre

• Des jours de repos compensatoire rémunérés octroyés dans les 6 mois  ;
• Une sursalaire 20% par heure supplémentaire effectuée.

A partir du

Dans le secteur de la construction (PC n° 124), les limites de la durée du travail (40 heures par semaine) peuvent être dépassées jusqu'à 180 heures par année civile pendant la période d’été ou pendant une période d' intense activité. Ce dépassement est autorisé à raison de maximum 1h maximum par jour et est rémunéré au  salaire normal.

Avant la fin de la période de paie au cours de laquelle ces heures sont prestées, le travailleur peut choisir entre

• Des jours de repos compensatoire rémunérés octroyés dans les 6 mois dans les 6 mois ;
• Une sursalaire 20% par heure supplémentaire effectuée.

A partir du 20 janvier 2022, ce dispositif est assoupli :

• Désormais, les heures supplémentaires peuvent être prestées à raison de 1,5 heure maximum par jour (au lieu de 1 heure)
• La période pendant laquelle le repos compensatiore peut être accordé passe à 12 mois (au lieu de 6 mois)

En Pratique

Pour l'utilisation des 130 premières heures et la fixation des jours de repos de compensatoire, l'employeur doit obtenir l'accord préalable de la majorité de la délégation syndicale. En l'absence de délégation syndicale, l'employeur doit informer le président de la commission paritaire compétente.

Pour les 50 heures qui sont effectuées en plus des 130 premières heures, l'employeur est tenu de respecter la procédure prévue pour l’instauration du travail du samedi (= accord de la majorité de la délégation syndicale; à défaut de délégation, signature d’un protocole d’adhésion avec au moins un ouvrier).

Source :

• Loi du 12 décembre 2021 modifiant l'arrêté royal n° 213 du 26 septembre 1983 relatif à la durée du travail dans les entreprises relevant de la commission paritaire de la construction, M.B. du 10 janvier 2022.