Pour les travailleurs qui ont une ancienneté située avant le 1er janvier 2014, en cas de licenciement, leur délai de préavis (ou indemnité de préavis) est partiellement calculé sur la base de la réglementation en vigueur avant le 1er janvier 2014 et partiellement sur la base de la réglementation instaurée par la Loi concernant l’introduction d'un statut unique à partir de 2014.

Pour la plupart des ouvriers, la conséquence est que leur délai de préavis reste plus court que celui des employés avec une ancienneté comparable. C’est la raison pour laquelle une compensation a été prévue pour les ouvriers, sous forme d’une indemnité en compensation du licenciement, une indemnité nette payée par l’Office national de l’emploi (ONEM).

Le droit à l’indemnité en compensation du chômage a été instauré en plusieurs phases : 

  • pour les ouvriers qui pouvaient prouver 20 ans d’ancienneté au sein de l’entreprise au 1er janvier 2014 ;
  • pour les ouvriers qui pouvaient prouver 15 ans d’ancienneté au sein de l’entreprise au 1er janvier 2015 ;
  • pour les ouvriers qui pouvaient prouver 10 ans d’ancienneté au sein de l’entreprise au 1er janvier 2016 ;
  • pour les ouvriers qui pouvaient prouver moins de 10 ans d’ancienneté au sein de l’entreprise au 1er janvier 2017.

 

Ceci signifie donc que tous les ouvriers qui ont une ancienneté située avant le 1er janvier 2014 qui sont licenciés (sauf pour faute grave) à partir de 2017, ont droit à cette indemnité en compensation du licenciement.

Vous trouverez plus d'informations sur le droit, le calcul et les modalités de demande de l’indemnité en compensation du licenciement dans la Feuille info T145 de l’ONEM.


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