Sur proposition du ministre de l'Economie et du Travail Pierre-Yves Dermagne et du ministre des Affaires sociales Frank Vandenbroucke, le Conseil des ministres du 21 octobre 2021 a approuvé un projet d’arrêté royal modifiant diverses dispositions relatives aux éco-chèques électroniques.

Le projet d'arrêté royal vise principalement la numérisation des éco-chèques. Actuellement, ils peuvent être délivrés sur papier ou sous forme électronique. À partir du 1er janvier 2022, cela ne sera possible que par voie électronique. Les éco-chèques papier qui sont encore émis jusqu'au 31 décembre 2021 resteront valables jusqu'au 31 décembre 2023. Après cette date, les éco-chèques en papier disparaîtront définitivement.

Pour ce faire, le projet d’arrêté royal a pour objet de modifier :

  • l’article 19quater de l’arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs
  • l’arrêté royal du 12 octobre 2010 fixant les conditions d'agrément et la procédure d'agrément pour les éditeurs des titres-repas, éco-chèques et chèques consommations sous forme électronique, exécutant les articles 183 à 185 de la loi du 30 décembre 2009 portant des dispositions diverses

 

Le projet est transmis pour avis au Conseil d'Etat.

Source :

  • Conseil des ministres du 21 octobre 2021

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