La loi du 11 décembre 2016 portant diverses dispositions concernant le détachement de travailleurs entre en vigueur le 30 décembre 2016 (M.B., 20.12.2016). Cette loi transpose en droit du travail belge la directive 2014/67/UE du 15 mai 2014 relative à l'exécution de la directive 96/71/CE concernant le détachement de travailleurs.

 

Cette loi s’articule autour de quatre groupes de dispositions :

  1. Un premier groupe de dispositions concerne la protection du travailleur détaché à partir de la Belgique vers un autre État de l’Espace économique européen ou vers la Suisse, afin que ce travailleur ne puisse subir en Belgique, de la part de son employeur, aucun préjudice lié à l’engagement de procédures administratives ou judiciaires (entamées afin de faire valoir ses droits en tant que travailleur détaché).
  2. Le deuxième groupe de dispositions précise les notions de détachement et de travailleur détaché et concerne également le contrôle des conditions de travail.
    Concrètement, en ce qui concerne les conditions de travail, la loi de transposition introduit de nouvelles mesures de contrôles : les services d’inspection auront ainsi la possibilité de demander à un employeur détachant des travailleurs en Belgique certains types de documents (la copie du contrat de travail, les relevés d’heures, etc.). Enfin, la loi du 11 décembre 2016 établit dans le chef de l’employeur détachant l’obligation de désigner une personne de liaison qui sera chargée de transmettre aux services d’inspection les documents sociaux nécessaires au contrôle.
  3. Le troisième groupe de dispositions introduit un régime spécifique de responsabilité solidaire salariale du contractant direct pour les activités dans le domaine de la construction.
  4. Le quatrième groupe de dispositions concerne la mise en place d’un système européen d’exécution transfrontalière des sanctions et des amendes administratives.

 

Source

  • Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale 


Plus de nouvelles à propos de: Emploi , contrat de travail , collaborateurs étrangés , législation