Nouveau « deal pour l’emploi » du Gouvernement fédéral

Lors d’un conseil des ministres, 28 mesures sociales ont été décidées par le Gouvernement fédéral, la création d’emplois étant au cœur de ses priorités pour réduire le taux de chômage et garantir le maintien d’une protection sociale de qualité.  

Voici un aperçu de ces 28 mesures :

1. Immunisation fiscale forfaitaire pour de nouvelles primes octroyées par les régions pour les demandeurs d'emploi qui poursuivent jusqu'à terme et avec succès une formation dans un métier en pénurie, se concrétisant par un retour à l'emploi effectif.
2. Sécurité juridique en ce qui concerne les actions positives que mène un employeur à l'égard des groupes à risque (jeunes, personnes faiblement scolarisées, travailleurs âgés de 55 ans et plus, personnes issues de minorités ethniques ou migrants).
3. Évaluation de l’affectation concrète des budgets alloués au Maribel Social sera menée d’ici le
   1^er novembre 2018.
4. Droit à l'outplacement (€ 1.800) ou à un accompagnement équivalent vers un autre emploi via les fonds sectoriels pour chaque travailleur dont le contrat prend fin pour cas de force majeure pour raison médicale.
5. Inscription obligatoire dans le mois qui suit son licenciement du travailleur licencié moyennant indemnité de rupture auprès de l'organisme régional de placement (VDAB, Forem, Actiris ou ADG) afin d'optimaliser ses chances de retour à l'emploi.
6. Examen, en concertation avec les régions, d’une extension du gel de la dégressivité des allocations de chômage du demandeur d’emploi qui suit une formation qualifiante ou un stage dans un métier défini en pénurie.
7. Les partenaires sociaux seront invités à recenser les fonctions critiques et les métiers en pénurie existants dans leur commission paritaire et les fonctions menacées par la digitalisation.
8. Demande aux commissions paritaires de faire des recommandations au Gouvernement de l’affectation de leurs fonds sectoriels quant à la politique de formation, les résultats obtenus et les propositions d’amélioration notamment s’agissant de métiers en pénurie
9. Demande aux organismes régionaux de placement d’accorder une attention particulière aux bénéficiaires de RCC susceptibles de satisfaire à un emploi en pénurie.
10. Secteur de la construction : examen de l’opportunité, en concertation avec les entités fédérées, d’une contribution financière, notamment via Beliris, dans la création d’un pôle formation emploi/construction à Bruxelles.
11. L’arrêté chômage sera adapté en vue de permettre le service d’intérêt général pour les demandeurs d’emplois de longue durée.
12. Encourager les employeurs à investir dans la formation de ses salariés nouvellement engagés.
13. Élaboration d’un plan d’action, avec les entités fédérées, sur la mobilité interrégionale du marché de l’emploi.
14. Rehausse des montants qui permettent à un pensionné ou un invalide de travailler et augmenter ses revenus tout en bénéficiant de réductions d’impôts.
15. Organisation d’un agenda précis sur la réforme en cours des rémunérations qui ne doivent plus être liées à l’âge mais liées à la compétence et à la productivité.
16. Prévoir d’une part, le versement par les mutualités des allocations de congé de maternité par mensualité et, d’autre part, la possibilité pour un travailleur indépendant complémentaire de poursuivre son activité lorsqu’il prend un congé parental à temps partiel.
17. L’accessibilité des crédits-temps de fin de carrière sera porté à 60 ans contre 55 ans actuellement, dès le 1^er janvier 2019.
18. Le crédit-temps thématique motivé par la poursuite d’une formation dans un métier en pénurie sera porté de 36 mois à 48 mois au 1^er janvier 2019.
19. Afin d’optimaliser le retour à l’emploi des bénéficiaires des RCC et de responsabiliser les employeurs dans le recours à ce mécanisme, une prise en charge du coût de formation minimale de € 3.600 sera obligée pour tout bénéficiaire de RCC qui suit une formation pour métier en pénurie à dater du 1^er janvier 2019.
20. Encourager le travailleur, sur les plans fiscal et parafiscal, à investir, en cas de licenciement, une partie de son indemnité de départ (maximum un tiers) dans une formation.
21. Le droit aux prestations d'incapacité peut être ouvert pour les personnes qui continuent à travailler après 65 ans, pour un maximum de 6 mois.
22. Droit individuel au bénéfice du travailleur de demander un accès aux « emplois de fin de carrière doux » pour autant qu’aucun accord sectoriel n’ait été conclu, au 1^er janvier 2019, dans le secteur dont il relève.
23. Extension du travail en équipe aux employés de la navigation intérieure.
24. Étude sur l’extension du nombre d’heures supplémentaires ouvrant le droit à des réductions de charges fiscales de 130 à 184 heures à certains secteurs dont il est démontré que les métiers qu’ils occupent sont fortement touchés par la problématique des métiers en pénurie.
25. Dans le cadre de la CCT 17 (RCC individuels), les conditions de carrière sont relevées à 41 ans dès le 1^er janvier 2019.
26. Conformément à l’Accord de gouvernement et au courrier adressé, au nom du Gouvernement, par le Premier Ministre au Groupe des 10, l’âge d’accessibilité aux RCC en cas de restructuration sera relevé à 59 ans dès le 1^er janvier 2019 et à 60 ans dès le 1^er janvier 2020.
27. Budget mobilité : liberté d’aménager ses modes de transport pour le travailleur qui possède ou qui peut posséder un véhicule de fonction. Le traitement fiscal encouragera le verdissement du parc automobile.
28. Starterjob : favoriser l’engagement de jeunes travailleurs de 18 à 21 ans via une réduction du coût du travail de 18 à 6 % au profit de l’employeur. Le salaire net des travailleurs n’étant aucunement affecté.

Chez Attentia, nous suivons bien évidemment toutes les possibles modifications législatives qui en résulteront pour vous donner les bonnes informations à temps.

Source

Communiqué de presse du Premier Ministre et présentation PowerPoint #jobsjobsjobs Doper l’emploi pour renforcer la sécurité sociale et le pouvoir d’achat