Normes de base en matière de prévention contre l’incendie dans les bâtiments adaptées

L’AR fixant les normes de base en matière de prévention contre l’incendie et l’explosion dans les bâtiments a été modifié. L’annexe 7 comprend par exemple un nouveau point 3 qui établit des prescriptions pour la prévention contre l’incendie dans les parkings. Il entrera en vigueur à partir du 1er juillet 2022. 

Le 23 juin 2022, l’« Arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 7 juillet 1994 fixant les normes de base en matière de prévention contre l’incendie et l’explosion auxquelles les bâtiments doivent satisfaire » est paru au moniteur belge. Les prescriptions de l’AR réglementent la prévention contre l’incendie des bâtiments nouvellement construits et des extensions de bâtiments existants. 

Dans cette analyse, les risques liés aux véhicules électriques ou à hydrogène ne sont pas spécifiquement pris en compte. Mais il est clair que de nombreuses mesures de ce nouveau chapitre profiteront également aux incendies se déclarant dans ces véhicules. Il est par exemple désormais possible de recourir à une installation sprinkler à titre de système de prévention contre l’incendie, alors qu’auparavant seul un système d’extraction de fumée et de chaleur était prescrit. 

Les autres articles de ce projet font l’objet de diverses adaptations et modifications qui améliorent et clarifient les prescriptions existantes relatives à la prévention contre l’incendie des nouveaux bâtiments à construire, mais offrent également des possibilités supplémentaires avec des solutions équivalentes qui n’étaient pas autorisées auparavant dans ces bâtiments. 

La grande majorité des modifications consistent en des assouplissements, des clarifications et des possibilités supplémentaires à l’égard des dispositions actuelles. Pour les quelques adaptations qui sont plus strictes que les dispositions actuelles, des dispositions transitoires sont prévues. Les dispositions actuelles s’appliquent donc toujours aux bâtiments pour lesquels la demande de permis de bâtir a été introduite avant le 1er juillet 2022. 

Le texte complet des normes de bases amendées sera publié. Une pré-publication est déjà disponible sur le site Internet de la sécurité civile (PDF), avec les changements mis en évidence en jaune. 

Source 

20 MAI 2022. Arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 7 juillet 1994 fixant les normes de base en matière de prévention contre l’incendie et l’explosion auxquelles les bâtiments doivent satisfaire. Publication dans le moniteur belge du 23 juin 2022 (p. 52236-52240).