Modification en matière de sécurité sociale concernant les "petits statuts"

Le Conseil des ministres du 7 juillet 2023 a approuvé un projet d’arrêté royal modifiant diverses dispositions en matière de sécurité sociale concernant les « petits statuts ».

Par « petits statuts », l’on entend les personnes qui effectuent un travail dans le cadre d’une formation pour un travail rémunéré.

Avant 2020, les personnes qui travaillaient dans une entreprise dans le cadre d'un stage n'étaient pas toujours couvertes par l'assurance légale contre les accidents du travail souscrite par l'employeur. L'introduction de la notion de « petits statuts » dans la loi sur les accidents du travail a permis de garantir une protection similaire à celle des stagiaires et des travailleurs.

Les objectifs poursuivis par l’arrêté royal sont les suivants :

• effectuer certaines adaptations pour mettre en place une couverture uniforme des accidents du travail et maladies professionnelles pour les petits statuts
• soumettre une nouvelle formation à la réglementation relative aux petits statuts : la convention rémunérée de formation en alternance ODO (« overeenkomst van duale opleiding ») organisée par les autorités flamandes dans le cadre de l’enseignement des adultes
• supprimer la courte formation avec stage sur le lieu de travail de la liste des formations, étant donné qu’elle n’est plus proposée
• désigner l’Institut wallon de formation en alternance et des indépendants et petites et moyennes entreprises (IFAPME) en tant qu’employeur pour la convention de stage de pratique professionnelle à la place de l’opérateur de formation
• nettoyer et actualiser les textes

Le projet d’arrêté royal est transmis pour avis au Conseil d’État, après négociations syndicales.

Source :

• Conseil des ministres du 7 juillet 2023 (News.Belgium)