Modification de la réglementation sur l'amiante

L’arrêté royal (AR) du 12 février 2023 modifiant le livre VI du code du bien-être au travail, titre 3 relatif à l’amiante a été publié le 27 février 2023 au Moniteur belge.   

Cet AR clarifie et/ou complète les dispositions existantes sur l'inventaire d’amiante, les mesurages, le plan de travail et le désamiantage. Un certain nombre de modifications concernent l’élaboration et la mise à jour de l’inventaire amiante, ainsi que les prélèvements éventuels lors de l'inventaire amiante. 

Il est ainsi précisé que cet inventaire doit être actualisé annuellement, ainsi qu’après tout événement ou action entraînant un changement de l’état des matériaux contenant de l’amiante présents, après enlèvement des matériaux contenant de l’amiante et après détection des matériaux contenant de l’amiante qui ne sont pas mentionnés dans l’inventaire.

L’établissement, l’actualisation ou l’extension de l’inventaire se fait sur base d’une inspection visuelle. 
Lorsque des échantillons doivent être pris dans le cadre de cet inventaire, cet échantillonnage est effectué conformément à la procédure décrite à l’annexe VI.3-5., celle-ci ayant été ajoutée au titre 3. L’AR précise qu’un modèle d’inventaire peut être mis à disposition sur le site internet du Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale. 

Pour rappel, un document est déjà disponible sur le site du SPF Emploi. 

Ne pas perdre de vue que le conseiller en prévention sécurité du travail et le conseiller en prévention-médecin du travail donnent chacun un avis écrit sur l’inventaire et sur son actualisation et son extension. Ces avis ainsi que l’inventaire et les modifications qui y sont apportées sont soumis, pour information, au Comité. En outre, l’AR traite de la façon d'agir lorsque des matériaux contenant de l'amiante non inventoriés sont découverts lors de travaux.

On rappelle aussi que tout employeur d’une entreprise extérieure qui vient effectuer chez un employeur, un indépendant ou un particulier des travaux d’entretien ou de réparation, d’enlèvement de matériaux ou de démolition, prend, avant de commencer les travaux, toutes les mesures nécessaires pour identifier les matériaux qu’il soupçonne contenir de l’amiante. 
Lorsqu’il effectue ces travaux pour un employeur, il demande à cet employeur les parties de l’inventaire qui sont pertinentes afin d’éviter l’exposition à l’amiante des personnes qui exécutent les travaux et des autres personnes qui se trouvent dans la proximité de ces travaux. 
Il lui est interdit de commencer les travaux tant que les parties pertinentes de l’inventaire n’ont pas été mises à sa disposition. 

Si, pendant l’exécution des travaux, la présence de matériaux contenant potentiellement de l’amiante est établie qui n’est pas mentionnée dans l’inventaire, l’employeur de l’entreprise extérieure en avertit immédiatement le maître d’ouvrage. L’employeur de l’entreprise extérieure arrête les travaux dans toutes les zones où, sur la base de ce constat, la présence de matériaux contenant de l’amiante non inventoriés est possible, ainsi que dans toutes les zones potentiellement contaminées. Ces zones sont clairement indiquées et délimitées, et des mesures appropriées sont prises pour interdire l’accès aux personnes non autorisées. Il lui est interdit de reprendre les travaux jusqu’à ce que les matériaux aient été analysés, l’inventaire et le programme de gestion aient été actualisés et le plan de travail ait été adapté si nécessaire.  

Pour les mesurages, l'accent est mis sur l'obligation générale d'établir une stratégie d'échantillonnage. En cas de mesurages autour et dans la zone hermétique, il est explicitement mentionné que le laboratoire est désigné par l'employeur-client. Le conseiller en prévention-médecin du travail indique, après concertation avec le conseiller en prévention sécurité du travail, et après accord du Comité, les postes de travail où les échantillonnages seront effectués et en détermine la durée, en tenant compte de la stratégie d’échantillonnage établie par le laboratoire. Le plan de travail doit être établi avant les travaux. Lorsqu’il y a des déviations de ce plan de travail pendant les travaux, ces déviations doivent être justifiées.  

Enfin, des dispositions sont introduites pour les travaux de désamiantage sur des structures spéciales où la réalisation d'une zone hermétique n'est pas possible. Dans les zones hermétiques, le contact visuel avec les lieux où se déroulent les travaux est imposé. Enfin, le démontage de la zone hermétique est décrit plus en détail.