Modification de la réduction groupe cible pour les travailleurs âgés en Communauté germanophone

Depuis le 1^er avril 2018, il y a une condition supplémentaire pour l'application de la réduction groupe cible pour les travailleurs plus âgés en Communauté germanophone. Depuis le 1^er janvier 2018, la Communauté germanophone a sa propre réduction groupe cible régionale pour les travailleurs âgés aux conditions suivantes :

La réduction groupe cible ne peut être appliquée que pour les travailleurs dont le salaire trimestriel de référence est inférieur à 13.942,47 euros.

Depuis le 1^er avril 2018, par analogie avec le système flamand, la réduction groupe cible pour les travailleurs âgés ne peut être appliquée que pour les travailleurs qui ont effectivement fourni des prestations de travail au cours du trimestre concerné. En d’autres termes, pour les travailleurs âgés qui sont dispensés de prestations, la réduction ne s’applique pas. La réduction peut toutefois être appliquée si les travailleurs âgés n’ont pas fourni de prestations effectives suite à :

• des suspensions légales du contrat de travail (par ex. maladie, accident du travail, vacances, congé de maternité, chômage temporaire, etc.) ;
• une dispense de prestations autorisée par l’employeur durant la période de préavis.

Source

• Décret-programme Communauté germanophone 2018 du 26 février 2018, M.B. du 26 mars 2018.