Modification de la législation tendant à lutter contre la discrimination

Les principales modifications :

• Les critères protégés sont adaptés. Désormais, la législation prévoit le critère de la condition sociale par lequel on entend la situation sociale actuelle de la personne. Le critère « changement de sexe » est remplacé par « transition médicale ou sociale » ;
• Reconnaissance explicite de la discrimination multiple qui couvre les situations où une personne est victime d’une différence de traitement injustifiée fondée sur plusieurs critères protégés ;
• Les trois lois anti-discrimination contiennent désormais une référence explicite au concept de discrimination par association ainsi qu’une référence explicite au concept de discrimination fondée sur une caractéristique supposée ;
• Lors de l’évaluation de la justification, le régime de justification le plus favorable à la personne affectée par la différence de traitement s’applique.

Changement en termes d’indemnisations :

• Augmentation des montants des indemnisations forfaitaires pour la discrimination en dehors du lieu de travail ;
• Une indexation annuelle des montants des indemnisations forfaitaires pour discrimination en dehors du lieu de travail.

Source :

• Loi du 28 juin 2023 portant modification de la loi du 30 juillet 1981 tendant à réprimer certains actes inspirés par le racisme ou la xénophobie, de la loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre certaines formes de discrimination et de la loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre la discrimination entre les femmes et les hommes, MB du 20 juillet 2023