Le 29 août 2019 est paru au Moniteur Belge un arrêté du Gouvernement flamand apportant quelques modifications au système de la formation en alternance à partir du 1er septembre 2019.

 

  • Tuteur

L’entreprise doit faire suivre au tuteur une formation au tutorat ainsi que toute autre initiative supplémentaire éventuelle prise par le partenariat sectoriel ou le « Vlaams Partnerschap Duaal Leren » pour la professionnalisation du tuteur.

 

De plus, le tuteur doit avoir une conduite irréprochable, comme indiqué dans l’extrait du casier judiciaire qui ne doit pas dater de plus d’un an. Sur base de l’extrait du casier judiciaire, le partenariat sectoriel détermine si le tuteur montre ou non une conduite irréprochable. Le « Vlaams Agentschap Duaal Leren » fixera les lignes directrices à cet effet. Mais il ressort déjà de l’arrêté que les personnes dont le casier judiciaire indique qu’elles ont « commis des faits à l’égard d’un mineur » ne seront pas qualifiées en tant que tuteur.

 

  • Réglementation en matière de vacances

À partir de l’année scolaire 2019 - 2020, tous les élèves en formation en alternance suivent la réglementation en matière de vacances de l’enseignement secondaire. Même les élèves ayant un contrat de formation en alternance doivent prendre leurs 20 jours de congés payés pendant les vacances scolaires. Les autres jours de vacances ne seront payés et les élèves ne devront pas être présents sur le lieu de travail pendant les vacances scolaires.

 

  • Enseignement secondaire spécialisé

À partir du 1er septembre 2019, les élèves de l’enseignement secondaire spécialisé suivant l’enseignement de forme 3 et 4 peuvent suivre une formation duale. Cette possibilité était auparavant uniquement disponible pour les élèves de l’enseignement secondaire ordinaire.

 

  • Modèles de contrat

Les modèles de « Contrat de formation en alternance » et de « Contrat de stage formation en alternance » sont également modifiés.

 

 

Source : 

  • Arrêté du 3 mai 2019 du Gouvernement flamand modifiant l’arrêté du Gouvernement flamand du 8 juillet 2016 portant exécution du décret du 10 juin 2016 réglant certains aspects des formations en alternance en ce qui concerne les conditions pour l’entreprise, la suspension du contrat pour cause de vacances et les modèles de contrat.

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