+
Search
Le 31 octobre 2018, un loi est parue au Moniteur belge assouplissant les règles relatives à la clause d’écolage si la formation suivie mène à un métier en pénurie.
Un employeur peut conclure une clause d’écolage avec un travailleur qui, pendant la durée du contrat de travail et aux frais de l’employeur, suit une formation d’une certaine envergure. Le travailleur s’y engage à rembourser une partie des frais de formation s’il quitte l’entreprise avec la fin d’une période convenue.
Cette clause d’écolage ne peut être conclue que si le salaire annuel brut du travailleur est inférieur à 34.180 € (montant depuis le 01.01.2018).
À partir du 10 novembre 2018, la condition liée au salaire n’est plus valable si la formation mène à un métier ou une fonction figurant sur la liste régionale des métiers en pénurie ou des fonctions difficiles à pourvoir. La Loi prévoit aussi la possibilité qu’une seule liste soit établie qui s’applique à toutes les régions et ce, par arrêté royal, après avis du CNT.
Les travailleurs dont le salaire annuel est inférieur peuvent également conclure une clause d’écolage si la formation suivie mène à un métier en pénurie.
Les autres conditions de la clause d’écolage ne changent pas :
- La formation doit permettre au travailleur d’acquérir de nouvelles compétences professionnelles pouvant, le cas échéant, être valorisées en dehors de l’entreprise ;
- La formation doit soit atteindre au moins 80 heures, soit avoir une valeur supérieure au double du revenu minimum mensuel garanti (soit 3.187,62 € au 01.09.2018).
- La formation ne peut pas se situer dans le cadre légal ou réglementaire requis pour l’exercice de la profession pour laquelle le travailleur a été engagé.
Source :
- Loi du 14 octobre 2018 modifiant la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail en vue d’assouplir la clause d’écolage et d’instaurer une clause d’écolage pour les métiers en pénurie,
M.B. 31 octobre 2018
Plus de nouvelles à propos de: Newsletter , Emploi , Employer du personnel , Emploi , législation
