Mise en œuvre de l’accord social dans le cadre des négociations interprofessionnelles (2023-2024)

Sur proposition du ministre du Travail Pierre-Yves Dermagne, du ministre des Finances Vincent Van Peteghem et du ministre des Affaires sociales Frank Vandebroucke, le Conseil des ministres du 12 mai 2023 a approuvé un avant-projet de loi et deux projets d’arrêtés royaux relatifs à la mise en œuvre de l’accord social dans le cadre des négociations interprofessionnelles pour 2023-2024.

L’avant-projet de loi exécute les mesures suivantes :

• Réintroduction des heures de relance : Cette mesure réintroduit les 120 heures supplémentaires volontaires additionnelles, dénommées heures de relance, du 1er juillet 2023 au 30 juin 2025
• Prolongation des primes uniques d’innovation
• Augmentation du nombre d'heures supplémentaires avec sursalaire fiscalement avantageuses : Le nombre d’heures supplémentaires fiscalement avantageuses est augmenté de 130 à 180 heures pour les exercices d’imposition 2024, 2025 et 2026

Le premier projet d'arrêté royal vise, pour la période du 1er juillet 2023 au 30 juin 2025, à exclure ces 120 heures supplémentaires volontaires de la notion de rémunération en sécurité sociale.

Le second projet d’arrêté royal a pour objectif :

• d’activer la contribution de 0,10 % de la part des employeurs au profit des travailleurs appartenant à des groupes à risque pour la période 2023 - 2024, sur la base de la proposition des partenaires sociaux
• de rendre possible l’octroi des allocations d’interruption dans le cadre d’un crédit-temps de fin de carrière d’1/5e pour les travailleurs du groupe-cible des entreprises de travail adapté, des ateliers sociaux et des « maatwerkbedrijven » (entreprises de travail adapté), pour les travailleurs de plus de 55 ans qui ont au moins 25 ans de carrière en tant que salarié

Les projets sont transmis pour avis au Conseil d’État.

Source :

• Conseil des ministres du 12 mai 2023 (News.Belgium)

• Conseil des ministres du 12 mai 2023 (News.Belgium)