Le gouvernement prévoit un assouplissement temporaire de l’interdiction de mise à disposition de travailleurs.

Situation existante

Conformément à l’article 31 de la loi du 24 juillet 1987 sur le travail temporaire, le travail intérimaire et la mise de travailleurs à la disposition d’utilisateurs, la mise à disposition de travailleurs est interdite. Il existe évidemment un certain nombre d’exceptions.

Nouvelle mesure

L’arrêté de pouvoirs spéciaux n° 14 du 27 avril 2020 permet à l’employeur, pendant la période du 1er avril 2020 au 30 juin 2020 inclus, en plus de son (ses) activité(s) normale(s), de mettre ses travailleurs permanents à la disposition d’un utilisateur appartenant à l’un des secteurs critiques, afin de faire face aux conséquences de l’épidémie de COVID-19 dans l’entreprise de l’utilisateur. Le travailleur permanent qui peut être mis à disposition doit avoir été engagé par l’employeur avant le 10 avril 2020.

Formalités liées à la nouvelle mesure

Les conditions et la durée de la mise à disposition doivent être fixées dans un document écrit signé par l’employeur, l’utilisateur et le travailleur. Toutefois, le consentement écrit du travailleur n’est pas nécessaire si le consentement tacite est une coutume dans le secteur où le travailleur est employé.

Ce document doit être établi avant le début de la mise à disposition.

Conséquences de l’usage de la nouvelle mesure

Le contrat entre le travailleur et son employeur reste en vigueur pendant la période de mise à disposition. Toutefois, l’utilisateur devient solidairement responsable du paiement des cotisations de sécurité sociale, des salaires, des indemnités et des avantages qui en découlent. En aucun cas, ces salaires, indemnités et avantages ne peuvent être inférieurs à ceux perçus par les travailleurs exerçant les mêmes fonctions dans l’entreprise de l’utilisateur.

Pendant la période de mise à disposition du travailleur à l’utilisateur, celui-ci est responsable de l’application des dispositions de la législation en matière de réglementation et de protection du travail qui s’appliquent sur le lieu de travail comme visé à l’article 19 de la loi du 24 juillet 1987 sur le travail temporaire, le travail intérimaire et à la mise à disposition de travailleurs au profit des utilisateurs.

Qu’est-ce qu’Attentia peut faire pour vous ?

Nous pouvons élaborer pour vous un projet de convention tripartite.

 

Source :

  • Arrêté de pouvoirs spéciaux n° 14 du 27 avril 2020 pris en exécution de l’article 5, § 1, 5°, de la loi du 27 mars 2020 accordant des pouvoirs au Roi afin de prendre des mesures dans la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19(II) visant à garantir la bonne organisation du travail dans les secteurs critiques, M.B. 28 avril 2020.

 

 


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