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Le gouvernement a décidé d’octroyer une réduction de cotisations aux employeurs qui sont issus du secteur du voyage et qui tombent sous la loi du 21 novembre 2017 c.à.d. qui sont assurés contre l’insolvabilité dans le cadre de leurs activités d’organisation de voyages afin de soutenir ce secteur qui a été durement touché par les mesures restrictives prises pour limiter la propagation du COVID-19.
Cette réduction de cotisations vise les 2ème trimestre 2020, 4ème trimestre 2020, 1er trimestre 2021 et 2ème trimestre 2021.
1. Champ d’application
Cette mesure s’applique aux employeurs:
- du secteur du voyage (secteur privé)
- qui entrent dans le champ d’application de la loi du 21 novembre 2017 relative à la vente de voyages à forfait, de prestations de voyage liées et de services de voyage;
- qui étaient actifs avant le 1er avril 2021 et qui le sont toujours à cette date.
Concrètement, il s’agit des employeurs:
- qui ont comme activité principale soit l’activité d’agence de voyage soit l’activité d’organisateur de voyages et qui ont un des deux codes Nace lié à leur activité principale suivants :
- Code Nace 79110: activités des agences de voyage
- Code Nace 79120: activités des voyagistes
- et qui sont assurés contre l’insolvabilité tel que repris dans la loi du 21 novembre 2017 pendant la période du 2ème trimestre 2020 jusqu’au dernier trimestre inclus auquel la réduction se rapporte soit le 2ème trimestre 2021.
L’employeur peut avoir souscrit l’assurance en Belgique ou dans un autre pays européen.
2. Conditions supplémentaires
Pour pouvoir être éligible à la réduction de cotisations, l’employeur doit satisfaire aux conditions supplémentaires suivantes:
- s’engager à garder en service tous les travailleurs occupés de manière ininterrompue entre le 1er avril 2021 et le 30 juin 2021, sauf si le travailleur a lui-même démissionné ou a été licencié pour motif grave. En tout état de cause, la somme de l'occupation de tous les travailleurs auprès de l'employeur pendant le 2ème trimestre de 2021 ne peut être inférieure à celle du 1er trimestre 2021, ces occupations étant calculées sur base de µ(glob);
- faire une offre concrète et individuelle de formation à tous les travailleurs qui correspond à au moins 20% de leur durée de travail contractuelle au 1er et 2ème trimestres 2021. Cela concerne tous les travailleurs indépendamment du fait qu'ils aient été placés en chômage temporaire ou non. Ces formations doivent être suivies au plus tard le 31 décembre 2021;
- s’abstenir au cours de 2021 :
- de la distribution de dividendes aux actionnaires;
- de la distribution de bonus aux membres du Conseil d’administration et au personnel de direction de l’entreprise;
- du rachat d’actions propres;
- informer le conseil d’entreprise, ou la délégation syndicale à défaut de conseil d’entreprise, ou les travailleurs à défaut de délégation syndicale, de l’application de la mesure au sein de l’entreprise et des conditions auxquelles l’employeur doit satisfaire, en particulier en ce qui concerne l’offre de formation et de se concerter à ce sujet.
L’ONSS effectuera des contrôles à posteriori sur ces conditions.
3. Nécessité d'une demande dans les temps
Pour pouvoir bénéficier de la réduction de cotisations, l’employeur devra en faire la demande à l’ONSS via un applicatif en ligne sécurisé au plus tard le 30 juin 2021.
Des informations plus détaillées concernant l'étendue de la réduction de cotisations et la procédure de demande et de calcul figurent dans l'instruction intermédiaire de l'ONSS du 2 mars 2021 (source). Les textes législatifs contenant le régime susmentionné ont été votés au Parlement mais n'ont pas encore été publiés au Moniteur belge.
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