L’indexation des tarifs des Services Externes pour la Prévention et la Protection au Travail

Les prestations des services externes de prévention et de protection au travail sont soumises à des tarifs minimaux fixés par la loi. Dans les premières semaines de la nouvelle année civile, les nouveaux tarifs sont également repris à chaque fois sur le site internet du SPF Emploi. Mais pour de nombreuses entreprises, septembre est le "mois du budget", et elles ont déjà besoin d'une estimation dès maintenant. Mais quels sont les tarifs minimaux prévus pour 2023 ? 

Le chapitre III du livre II, titre 3 du Code du bien-être au travail décrit les montants minimaux forfaitaires obligatoires des prestations des services externes. Ceux-ci sont liés à l'indice des prix à la consommation. Ils sont adaptés chaque année, le 1er janvier, à l'indice pivot, pour toute l'année en cours. 

Chaque mois, l'indice indique dans quelle mesure la vie devient plus chère pour une famille moyenne par rapport au même mois de l'année précédente. Les prix de milliers de produits sont scannés, ce qui permet d'effectuer une comparaison. Cela reflète l'inflation. Pour l'indice pivot, on regarde ce qu'on appelle l'indice de santé : on ne prend pas en compte certaines choses nuisibles à la santé, comme le tabac, les cigarettes (et ce qui y ressemble) et l'essence. 

Jusqu'à présent, il y a déjà eu trois dépassements de l'indice pivot : en février, mars et juillet. Un autre dépassement est prévu en octobre 2022. Selon les dernières prévisions du Bureau fédéral du Plan du 6 septembre dernier, après cela, le prochain indice pivot serait atteint dès décembre 2022 au lieu de début 2023. Il peut donc y avoir jusqu'à cinq indexations par année civile. Avec quatre dépassements, une unité de prévention sera à 182,85 € au lieu des 168,93 € actuels à partir de l'année prochaine. S'il y a encore un cinquième dépassement en décembre, ce que le Bureau du Plan prévoit donc, une unité de prévention coûtera 186,51 euros.