Les ambassades relèvent de la Commission paritaire 337

La Loi du 15 janvier 2018 portant des dispositions diverses en matière d’emploi prévoyait qu’à partir du 15 février 2018, les ambassades et les consulats, en ce qui concerne leur personnel qui ne bénéficie pas d’un statut privilégié, ne sont plus exclus du champ d’application de la loi du 5 décembre 1968 et qu’ils relèvent des commissions paritaires.

Le champ d’application de la loi sur les CCT a été élargi au personnel :

• de missions diplomatiques,
• de missions auprès des organisations internationales ayant leur siège en Belgique (OTAN et Union européenne) ;
• d’agents diplomatiques ou de fonctionnaires consulaires étrangers établis en Belgique.

Dorénavant, ceux-ci relèvent en principe de la CP 337. La catégorie d’employeurs 032 est maintenue pour les employeurs concernés.

Mais la CP 337 a une compétence résiduaire. En principe, il est aussi possible d’octroyer une autre catégorie d’employeurs (supplémentaire) aux ambassades et aux consulats. Les travailleurs occupés exclusivement ou principalement à des travaux de jardinage pour compte propre relèvent de la CP 145 et les travailleurs domestiques relèvent de la CP 323.

Source

• Loi du 15 janvier 2018 portant diverses dispositions en matière d’emploi, M.B. du 5 février 2018.