En mai 2020, des élections sociales auront à nouveau lieu dans les entreprises d'au moins 50 travailleurs. Et bien que cette procédure de 150 jours ne commencera qu'en décembre 2019, de nombreuses entreprises se préparent déjà. Et le législateur fait aussi son travail. La Loi relative aux élections sociales de 2007 reçoit une mise à jour complète.

Les points les plus importants :

  • la nouvelle période de référence pour le calcul du seuil des travailleurs sous contrat. Pour des raisons pratiques elle a été avancée d'un trimestre ;
  • un cadre juridique renforcé pour la numérisation et l'informatisation du processus électoral ;
  • ajustement et affinement des règles pour plus d'efficacité dans leur application.

 

La rédaction de la loi a pris en compte les recommandations conjointes de l'avis CNT 2103 du 23 octobre 2018

 

Nouvelle période de référence pour le seuil d'occupation des travailleurs

La période pour le calcul du seuil est avancée d'un trimestre de manière à ce qu'elle se termine avant que la procédure pré-électorale ne commence.

Selon les dispositions actuelles, la période de référence applicable au calcul du seuil d'occupation coïncide avec l'année civile qui précède l'année des élections sociales. Cela pose un problème pratique : la période de référence n'est pas encore complètement terminée lorsque les entreprises doivent déterminer si elles atteignent ou non le seuil d'occupation (fixé à 100 travailleurs pour le conseil d'entreprise et 50 travailleurs pour le comité pour la prévention et la protection au travail). Il est donc possible que des entreprises ont entamé une procédure d'élections sociales pour constater par la suite cela n'était pas réellement nécessaire. En anticipant la période de référence d'un trimestre, le législateur veut éviter ce problème.

Pour les élections de 2020, cela signifie concrètement que la période de référence est fixée du 1er octobre 2018 au 30 septembre 2019.

 

Voter en mai

Comme pour les élections sociales de 2016, le vote aura lieu en mai. Le législateur opte pour la période du 11 au 24 mai inclus proposée dans l'avis du CNT.

 

Droit de vote pour les intérimaires

La loi prévoit le droit de vote pour les travailleurs intérimaires. Mais il y a des conditions strictes. Par exemple, seuls les travailleurs intérimaires ayant travaillé pendant la période de référence avant les élections pendant une période d'au moins trois mois consécutifs (ou en cas de périodes d'occupation interrompues compter en tout au moins 65 jours ouvrables de travail) dans l'entité juridique ou dans l'unité technique d'exploitation de l'utilisateur qui est constitué de plusieurs entités juridiques, peuvent participer à l'élection des représentants du personnel dans le conseil d'entreprise ou au comité.

 

Promouvoir la numérisation

Le législateur prend des mesures pour poursuivre la numérisation et la modernisation de la procédure électorale. Lors des élections de 2020, par exemple, il sera possible de saisir certaines informations directement sous forme numérique dans l'application web du SPF Emploi. Le téléchargement de documents préremplis n'est plus nécessaire. Nous voyons également, par exemple, que la communication électronique devient plus importante. Ainsi l'employeur peut, par exemple, suite à une réclamation, communiquer électroniquement l'avis rectificatif au lieu de l'afficher.

 

Parité des sexes

Une attention particulière est accordée à la parité entre hommes et femmes. Par exemple, des statistiques de genre seront établies par secteur d'activité. Après les élections, le CNT examinera ces statistiques et recommandera éventuellement une parité plus équilibrée entre les candidats masculins et féminins et les représentants élus.

Outre la Loi de 2007 relative aux élections sociales, la Loi de 1996 relative au bien-être des travailleurs et la Loi de 1948 portant sur l'organisation de l'économie, ont également reçu une mise à jour dans la perspective des élections de 2020.

En vigueur : le 30 avril 2019

 

Sources

  • Loi du 4 avril 2019 modifiant la loi du 4 décembre 2007 relative aux élections sociales, la loi du 20 septembre 1948 portant sur l'organisation de l'économie et la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l’exécution de leur travail, MB 30 avril 2019.
  • Traduction de l'article de Laure Lemmens, senTRAL Actualités, 2 mai 2019

 

 

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