Le SPF ETCS met à disposition un modèle de formulaire de demande pour les mesures temporaires de Corona

Pour les demandes de mesures temporaires Corona (réduction collective temporaire du temps de travail, crédit-temps Corona et emplois de fin de carrière-Corona), un formulaire type doit être rempli afin d'être reconnu comme entreprise en difficulté ou en restructuration.  

Le SPF WASO a mis à disposition un modèle de formulaire pour cette demande sur son website. 

L'annexe explicative définit brièvement les principaux concepts. 

Si ce formulaire est signé électroniquement, il peut être soumis en ligne via l’application Transfert de documents. 

Source : 

• Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale (SPF ETCS)