La loi sur le statut unique prévoit une exonération fiscale pour le ‘passif social’ destinée à réduire les coûts des indemnités de rupture rendus plus élevés pour les entreprises par le statut unique.

 

Pour justifier cette exonération, l’employeur doit établir une liste nominative des travailleurs auxquels s’applique le passif social. Jusqu’ici, l’employeur devait tenir cette liste nominative à disposition aux fins de contrôle.

 

L’arrêté ministériel du 24 juin 2019 fixe des modalités supplémentaires concernant cette liste nominative.

D’une part, l’arrêté stipule que les informations doivent être transmises chaque année à l’administration fiscale par le biais d'une application électronique.

 

Ensuite, l’arrêté ministériel exige l’ajout des informations suivantes à la liste nominative :

  • l’identité du travailleur, le numéro national ou le numéro d’identification bis attribué par la Banque-Carrefour de la Sécurité sociale ;
  • la date d’entrée en service ;
  • l’ancienneté acquise dans le cadre du statut unique ;
  • le montant de l’exonération ;
  • le cas échéant, la date de résiliation du contrat de travail ;
  • le cas échéant, le montant inclus aux revenus de la période imposable ;
  • la rémunération brute imposable payée ou attribuée au travailleur, y compris les cotisations sociales des travailleurs.

 

Ces dispositions sont entrées en vigueur le 14 juillet 2019.

 

Sources :

  • Loi du 26 décembre 2013 concernant l’introduction d’un statut unique entre ouvriers et employés en ce qui concerne les délais de préavis et le jour de carence ainsi que des mesures d’accompagnement, MB 31 décembre 2013.
  • Arrêté ministériel du 24 juin 2019 déterminant les modalités de la communication par voie électronique visée à l’article 46quater de l’arrêté royal d’exécution du Code des impôts sur les revenus 1992, MB 4 juillet 2019.

 


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