Le médecin du travail peut-il communiquer à l'employeur le nom d'un employé contaminé par la Covid f ? Les avis juridiques divergent, l'Ordre des Médecins donne une réponse décisive. L'arrêté royal du 5 janvier 2021 (M.B. 21/01/2021) concernant le rôle du conseiller en prévention-médecin du travail dans la lutte contre le coronavirus COVID-19 est paru au Moniteur belge. Cet arrêté assigne au médecin du travail un certain nombre de nouvelles tâches spécifiques pour lutter contre la COVID-19 dans les entreprises et les institutions, notamment l'identification des contacts à haut risque dans les entreprises.  

Cela est également fait par les médecins du travail des services externes et internes de prévention et de protection au travail. Dans ce cadre, l'employeur est informé des noms des employés qui sont confirmés covid-19 ou qui sont soupçonnés d'être covid-19. Ce n'est qu'ainsi que l'employeur peut prendre les mesures appropriées. 

Un représentant syndical demande si ce transfert d'informations ne constitue pas une violation du secret médical, auquel le médecin du travail est toujours tenu selon le rapport au Roi dans ce même AR. "Cela implique que les données personnelles concernant la santé visées dans le présent arrêté sont protégées par le secret médical, et qu'en principe aucun transfert de ces données ne peut avoir lieu en dehors de ce secret médical". 

Un avis juridique indique qu'il s'agit bien d'une zone grise.  

 

L'Autorité de Protection des Données indique que l'employeur ne peut pas exiger de l'employé qu'il signale directement une infection à Covid-19. Toutefois, l'employeur peut exiger des employés qu'ils signalent confidentiellement les infections à Covid-19 au médecin du travail. De plus, un employé qui a contracté une infection Covid-19 peut la déclarer volontairement à son employeur. Toutefois, cela n'autorise pas l'employeur à traiter ces informations. Ces informations sont des données personnelles au regard de l'APD et ne peuvent, en principe, pas être traitées. Par exemple, l'employeur ne peut pas divulguer l'identité de l'employé infecté à ses collègues. D'autre part, l'employeur peut, sur la base d'une notification volontaire, informer les employés d'une infection en vue de prévenir la propagation du virus, mais dans ce cas, l'identité de l'employé concerné ne peut être divulguée. Tout cela ne dit rien sur un transfert d'informations du médecin du travail à l'employeur. 

L'article 3 de l'arrêté royal stipule que lorsqu'un employé a été testé positif au COVID-19 et que cet employé était présent dans l'entreprise dans les jours précédant la réalisation du test ou l'apparition des symptômes, il incombe au médecin du travail de rechercher les contacts à haut risque de cet employé sur son lieu de travail. Il incombe également au médecin du travail de délivrer un certificat de quarantaine pour ces contacts à haut risque (article 3, paragraphe 1, 2° du décret). Le médecin du travail est également tenu d'informer l'employeur afin que ce dernier sache quels sont les employés qui doivent être mis en quarantaine et qu'il puisse s'assurer que ces employés respectent les règles relatives au travail autorisé pendant la quarantaine. 

Une interprétation stricte des deux législations conduit cependant à la conclusion que le médecin du travail peut (et doit) fournir des certificats de quarantaine aux contacts à haut risque, mais qu'il ne peut qu'informer l'employeur des mesures prises, sans mentionner le nom de l'employé infecté ; ni aux éventuels contacts à haut risque, ni à l'employeur. 

Cependant, l'Ordre des médecins indique clairement qu'un tel traçage est - évidemment - impossible. Afin de pouvoir accomplir cette tâche légale et pour que l'employeur prenne les mesures nécessaires, il est essentiel de communiquer à l'employeur à la fois l'identité de l'employé infecté et celle des contacts à haut risque. C'est ce qui ressort également de l'article 3 du Rapport au Roi précédant l'arrêté royal précité. La divulgation de l'identité de l'employé contaminé et des contacts à haut risque constitue donc une exception légale au secret professionnel. En consultation avec le médecin du travail, l'employeur peut alors prendre les mesures nécessaires pour empêcher la propagation du coronavirus au sein de l'entreprise, mais sans révéler l'identité du salarié infecté aux autres salariés. L'identité de l'employé infecté ne peut donc pas être révélée aux autres employés. 

 

Le médecin du travail peut donc communiquer à l'employeur le nom d'un employé Covid positif. Mais pour être clair : ni le médecin du travail ni l'employeur ne peuvent divulguer ce nom à d'autres employés. 


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