Le gouvernement fédéral conclut un accord salarial

Tous les deux ans, les partenaires sociaux du "Groupe des 10" concluent un accord interprofessionnel. Les accords que les partenaires concluent dans le cadre d'un IPA comprennent toujours un programme pour les deux années suivantes concernant l'évolution des salaires, les réductions de charges, les revenus de remplacement, etc. Cet accord est ensuite transposé dans les conventions collectives du CNT et des commissions paritaires ou dans des lois et décrets.  

Bien que les partenaires sociaux soient parvenus à un accord le 19 avril 2021 sur la répartition de l'enveloppe bien-être, la négociation sur la norme salariale et un certain nombre d'autres questions restait difficile. Aucun accord n'a été trouvé avant la date limite convenue du 1er mai 2021. Par conséquent, le gouvernement fédéral a pris l'initiative de ces négociations salariales. 

Le gouvernement fédéral a conclu un accord salarial le 6 mai 2021. Il s'agit d’une proposition de conciliation dans le cadre de laquelle les partenaires sociaux doivent continuer à négocier. 

Vous trouverez ci-dessous les principaux points de cette proposition de conciliation. 

La norme salariale de 0,4%  

Tout d'abord, la norme salariale pour la période 2021-2022 est fixée à 0,4 %. Cela signifie que le coût salarial moyen par équivalent temps plein ne peut augmenter de plus de 0,4 %, au-delà des indexations automatiques et des augmentations barémiques.  

La prime corona de 500 euros 

Deuxièmement, les entreprises qui ont enregistré de bons résultats pendant la crise corona, supérieurs à 0,4 %, peuvent accorder à leurs employés une prime corona unique de 500 euros maximum. On ne sait pas encore exactement ce que l'on entend par "enregistrer de bons résultats". 

Cette prime corona pourrait être accordée jusqu'au 31 décembre 2021 sous la forme de chèque de consommation dont le champ d'application serait plus large. L'objectif est de faire en sorte que leur utilisation profite à l'économie nationale, et ne se limite pas aux secteurs de l’Horeca, de la culture ou du sport. Il s'agit d'une prime nette de 500 euros maximum, sur laquelle une contribution patronale de 16,5 % est due. 

Autres dossiers 

En outre, les partenaires sociaux doivent également continuer à négocier sur un certain nombre d'autres dossiers, notamment l'augmentation des salaires minimums, l'harmonisation des pensions complémentaires des ouvriers et des employés, les heures supplémentaires et les fins de carrière. 

Cet accord salarial est susceptible d'être modifié, son contenu doit encore être confirmé par des textes législatifs.