Le gouvernement fédéral a défini les grandes lignes d'une réforme du marché du travail en octobre 2021 lors de l'élaboration du budget. Après des mois de négociations, un accord final a été conclu sur ces mesures dans le cadre de ce que l'on appelle “le deal pour l’emploi” .

Le projet de loi sur le deal pour l’emploi a été approuvé par le Parlement en date du 29 septembre 2022.

Son entrée en vigueur dépend de la date de publication de cette législation au Moniteur belge. Dès sa publication, nous vous en informerons immédiatement et vous fournirons une analyse détaillée des mesures prises ainsi qu'une invitation à un webinaire consacré à ces mesures et à leur impact pratique pour les entreprises.

 

Il comprend les mesures suivantes :

Équilibre entre vie professionnelle et vie privée

  • Publication plus rapide des horaires de travail des travailleurs à temps partiel variable
  • Semaine de 4 jours
  • Régime hebdomadaire alterné
  • Droit à la déconnexion
     

Formations

  • Plan de formation annuel
  • Droit individuel à la formation
     

Augmentation du taux d'emploi

  • Trajets de transition pendant le délai de préavis
  • Promouvoir l'employabilité après le licenciement
  • Travail de nuit dans des activités d’e-commerce
  • Suivi des métiers en pénurie  au niveau sectoriel
  • Suivi de la diversité et de la discrimination au niveau sectoriel

 

Une meilleure protection pour les travailleurs de l'économie de plateforme

 

Nous vous informons également du fait que  le Conseil national du travail (CNT), lors de sa réunion du 27 septembre 2022, a conclu deux nouvelles conventions collectives interprofessionnelles :

  • La CCT n° 161 concernant le droit de demander une forme d’emploi comportant des conditions de travail plus prévisibles et plus sûres ; et
  • La CCT n° 162  instituant un droit à demander une formule souple de travail.

Une fois l'analyse de ces conventions collectives terminée, nous vous informerons sur l'impact de ces changements juridiques pour votre entreprise.


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