Le Conseil des ministres du 1er juillet 2022 adopte en deuxième lecture un avant-projet de loi relatif à la réforme du marché du travail dans le cadre du plan de redémarrage et de transition.

 

L’avant-projet de loi, également connu sous le nom de « deal pour l’emploi », prévoit différentes mesures visant à mettre en œuvre le plan de redémarrage et de transition adopté par le gouvernement, par rapport à la réforme du marché du travail. Ces mesures ont pour objectif d’offrir de nouvelles opportunités aux travailleurs et aux entreprises et de contribuer à la réalisation de l’objectif d’atteindre un taux d’emploi de 80 % à l’horizon 2030 que se sont fixé le gouvernement fédéral et les entités fédérées.

 

L’avant-projet, adapté à l’avis du Conseil d’État, contient les mesures suivantes :

 

  • Un délai de communication des horaires de travail à temps partiel variables renforcé
  • la possibilité de réaliser son temps de travail à temps plein sur quatre jours
  • des prestations dans le cadre d’un régime hebdomadaire alterné
  • une présomption pour les prestations via des plateformes numériques donneuses d’ordres
  • la couverture des accidents survenus aux collaborateurs indépendants occupés par une plateforme numérique donneuse d’ordre
  • la possibilité de mettre un travailleur à la disposition d'un autre employeur pendant une période de préavis dans le cadre d'un trajet de transition
  • l’employabilité des travailleurs
  • l’e-commerce
  • le droit à la déconnexion
  • la formation des travailleurs tout au long de leur carrière et la relance de l’intérêt des candidats pour les métiers en pénurie
  • le monitoring des métiers en pénurie
  • le monitoring de la diversité et de la discrimination sur le marché du travail au niveau sectoriel
  • le droit individuel à la formation pour chaque travailleur
  • la création de fonds de sécurité d’existence intersectoriels
  • des modifications du livre XV du Code de droit économique à l’encontre des exploitants des plateformes
  • la Commission administrative de règlement des relations de travail

 

Les conditions concrètes et l’application des mesures restent également à voir quand les textes législatifs seront disponibles.  Nous vous tiendrons informés par le biais de nos nouvelles et la Newsletter.

 

Source :

  • Conseil des ministres 1 juillet 2022 (News.Belgium)

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