Le Conseil des ministres approuve le deal pour l’emploi en deuxième lecture

Le Conseil des ministres du 1er juillet 2022 adopte en deuxième lecture un avant-projet de loi relatif à la réforme du marché du travail dans le cadre du plan de redémarrage et de transition.

L’avant-projet de loi, également connu sous le nom de « deal pour l’emploi », prévoit différentes mesures visant à mettre en œuvre le plan de redémarrage et de transition adopté par le gouvernement, par rapport à la réforme du marché du travail. Ces mesures ont pour objectif d’offrir de nouvelles opportunités aux travailleurs et aux entreprises et de contribuer à la réalisation de l’objectif d’atteindre un taux d’emploi de 80 % à l’horizon 2030 que se sont fixé le gouvernement fédéral et les entités fédérées.

L’avant-projet, adapté à l’avis du Conseil d’État, contient les mesures suivantes :

• Un délai de communication des horaires de travail à temps partiel variables renforcé
• la possibilité de réaliser son temps de travail à temps plein sur quatre jours
• des prestations dans le cadre d’un régime hebdomadaire alterné
• une présomption pour les prestations via des plateformes numériques donneuses d’ordres
• la couverture des accidents survenus aux collaborateurs indépendants occupés par une plateforme numérique donneuse d’ordre
• la possibilité de mettre un travailleur à la disposition d'un autre employeur pendant une période de préavis dans le cadre d'un trajet de transition
• l’employabilité des travailleurs
• l’e-commerce
• le droit à la déconnexion
• la formation des travailleurs tout au long de leur carrière et la relance de l’intérêt des candidats pour les métiers en pénurie
• le monitoring des métiers en pénurie
• le monitoring de la diversité et de la discrimination sur le marché du travail au niveau sectoriel
• le droit individuel à la formation pour chaque travailleur
• la création de fonds de sécurité d’existence intersectoriels
• des modifications du livre XV du Code de droit économique à l’encontre des exploitants des plateformes
• la Commission administrative de règlement des relations de travail

Les conditions concrètes et l’application des mesures restent également à voir quand les textes législatifs seront disponibles.  Nous vous tiendrons informés par le biais de nos nouvelles et la Newsletter.

Source :

• Conseil des ministres 1 juillet 2022 (News.Belgium)