Le 17 juillet 2020, l'arrêté royal introduisant le chèque consommation a été publié au Moniteur belge.

Dorénavant, les employeurs peuvent accorder à leurs travailleurs des chèques consommations d'une valeur maximale de 300 euros, exonérés de cotisations de sécurité sociale. Avec le chèque consommation, le gouvernement veut soutenir des secteurs tels que l’Horeca, la culture et le sport.

Les conditions d'attribution des chèques consommations sont les suivantes :

  1. Le chèque ne peut être accordé en remplacement ou en conversion de salaires, de cotisations, d'avantages en nature ou de tout autre avantage ou complément à ce qui précède, soumis ou non aux cotisations de sécurité sociale.
  2. L'octroi du chèque, comme prévu pour les chèques-repas, doit faire l'objet d'une convention collective au niveau du secteur ou de l'entreprise ou d'un accord individuel.
  3. Un chèque peut avoir une valeur maximale de 10 euros et l'employeur peut accorder à un travailleur un maximum de 300 euros en chèques.
  4. Le chèque ne peut être échangé contre des espèces, en tout ou en partie.
  5. Le chèque est remis au nom du travailleur. Cette condition est remplie si le montant total des chèques de consommation est préacheté sur le compte individuel.
  6. Le chèque n'est valable que pendant 12 mois à compter de la date à laquelle le secteur de l’Horeca peut à nouveau recevoir des clients, c'est-à-dire le 8 juin 2020. Les chèques resteront donc valables jusqu'au 7 juin 2021.
  7. Le chèque peut être émis jusqu'au 31 décembre 2020.
  8. Le chèque ne peut être utilisé que dans les établissements relevant du secteur Horeca, dans les établissements relevant du secteur culturel qui sont reconnus, agréés ou subventionnés par l'autorité compétente ou dans des associations sportives pour lesquelles il existe une fédération, reconnue ou subventionnée par les Communautés ou appartenant à une des fédérations nationales.

Dans l'intervalle, un projet de loi a également été approuvé au sein de la Chambre, permettant l'octroi de chèques consommations sous forme électronique.

Le chèque consommation est également exonéré d'impôts. Cette disposition a été incluse dans un projet de loi contenant diverses dispositions fiscales qui a déjà été approuvé à la Chambre et qui sera également publié au Moniteur belge dans un avenir proche.

Le chèque consommation a déjà été exclu des dispositions relatives à la législation sur la norme salariale.

 

Source :

  • Arrêté royal insérant un article 19quinquies dans l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs

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