La loi visant à améliorer l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée pour les parents et les aidants a été publiée

Le 31 octobre 2022, la loi du 7 octobre 2022 transposant partiellement la Directive (UE) 2019/1158 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 concernant l'équilibre entre vie professionnelle et vie privée des parents et des aidants et abrogeant la Directive 2010/18/UE du Conseil, et réglementant certains autres aspects relatifs aux congés a été publiée au Moniteur belge. 

Comme indiqué dans notre article du 17 mai 2022, la loi comporte plusieurs volets : 

• La possibilité de convertir le congé maternité, moyennant une protection supplémentaire contre le licenciement 
• L’extension de la protection des travailleuses enceintes (contrats à durée déterminée) 
• La prolongation du congé de naissance (= congé de paternité) à compter du 1er janvier 2023 (20 jours), moyennant protection supplémentaire contre le licenciement 
• La prolongation progressive du congé d'adoption 
• L’introduction du congé d’aidant, moyennant protection supplémentaire contre le licenciement 
• L’introduction d’une nouvelle manière de calculer l’indemnité de préavis en cas de rupture du contrat de travail lors d’une interruption de carrière 
• L’aménagement de la condition d'ancienneté du congé parental pour les périodes antérieures en tant que travailleur intérimaire 
• … 

La plupart des dispositions de la loi entrent en vigueur en date du 10 novembre 2022.  

La directive a également été transposée dans la CCT n° 162 instituant un droit à demander une formule souple de travail. 

Source : 

• Loi du 7 octobre 2022 transposant partiellement la Directive (UE) 2019/1158 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 concernant l'équilibre entre vie professionnelle et vie privée des parents et des aidants et abrogeant la Directive 2010/18/UE du Conseil, et réglementant certains autres aspects relatifs aux congés, M.B. 31/10/2022