La loi visant à améliorer l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée pour les parents et les aidants a été publiée
Le 31 octobre 2022, la loi du 7 octobre 2022 transposant partiellement la Directive (UE) 2019/1158 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 concernant l'équilibre entre vie professionnelle et vie privée des parents et des aidants et abrogeant la Directive 2010/18/UE du Conseil, et réglementant certains autres aspects relatifs aux congés a été publiée au Moniteur belge.
La possibilité de convertir le congé maternité, moyennant une protection supplémentaire contre le licenciement
L’extension de la protection des travailleuses enceintes (contrats à durée déterminée)
La prolongation du congé de naissance (= congé de paternité) à compter du 1er janvier 2023 (20 jours), moyennant protection supplémentaire contre le licenciement
La prolongation progressive du congé d'adoption
L’introduction du congé d’aidant, moyennant protection supplémentaire contre le licenciement
L’introduction d’une nouvelle manière de calculer l’indemnité de préavis en cas de rupture du contrat de travail lors d’une interruption de carrière
L’aménagement de la condition d'ancienneté du congé parental pour les périodes antérieures en tant que travailleur intérimaire
…
La plupart des dispositions de la loi entrent en vigueur en date du 10 novembre 2022.
La directive a également été transposée dans la CCT n° 162 instituant un droit à demander une formule souple de travail.
Source :
Loi du 7 octobre 2022 transposant partiellement la Directive (UE) 2019/1158 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 concernant l'équilibre entre vie professionnelle et vie privée des parents et des aidants et abrogeant la Directive 2010/18/UE du Conseil, et réglementant certains autres aspects relatifs aux congés, M.B. 31/10/2022