La législation sur les élections sociales de 2024 a été votée

Les prochaines élections sociales en vue de la désignation des représentants des travailleurs aux conseils d'entreprise et aux comités pour la prévention et la protection au travail auront lieu du 13 au 26 mai 2024.

La législation qui régira ces élections sociales a été approuvée par le Parlement. En particulier, la loi modifiant la loi du 4 décembre 2007 sur les élections sociales, la loi du 20 septembre 1948 portant organisation de l'économie et la loi du 4 août 1996 relative bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail a été votée en séance plénière à la Chambre le 1er juin 2023.

Cette loi sera bientôt publiée au Moniteur belge. Elle constitue une transposition de l'avis du Conseil national du travail n° 2.340 du 20 décembre 2022 et apporte principalement les modifications suivantes à la réglementation existante :

• la possibilité de suspendre individuellement la procédure électorale est clarifiée ;
• les conditions relatives aux droits de vote des travailleurs intérimaires sont adaptées et une base juridique est fournie pour un échange clair de données entre l'entreprise de travail intérimaire et l'utilisateur ;
• des moyens alternatifs de convocation des électeurs ainsi que le vote électronique à distance sont facilités ;
• un cadre juridique est fourni pour la poursuite de la digitalisation de certaines étapes de la procédure, en vue d'une simplification administrative. Dans ce cadre, de nouveaux modèles de formulaires sont annexés à la loi.

En outre, la loi prévoit de recueillir des statistiques supplémentaires sur les droits de vote des travailleurs intérimaires et sur l'égalité entre les hommes et les femmes.

Source :

• Projet de loi modifiant la loi du 4 décembre 2007 relative aux élections sociales, la loi du 20 septembre 1948 portant organisation de l’économie et la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l’exécution de leur travail
• Service Public Fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale (SPF ETCS)

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