La SNCB augmente ses tarifs de 2,87 % au 1er février 2020. Ci-dessous, vous trouverez les principes généraux en termes de remboursement du trajet domicile-lieu de travail. 

 

Transports en commun 

 

  1. Réglementation générale 

L’employeur est obligé de payer une intervention dans les frais pour le déplacement entre le domicile et le lieu de travail pour les travailleurs qui utilisent les transports en commun. La réglementation générale pour l’intervention patronale dans les transports en commun est un remboursement selon la CCT 19/9 du 23 avril 2019. 

 

L’intervention en cas de trajets en train est basée sur un tableau avec des contributions forfaitaires à hauteur de 70 % du prix des billets de train (au 1er février 2019). Ce tableau s’applique depuis le 1er juillet 2019. L’ancien tableau, défini dans la CCT 19 octies, datait du 1er février 2009.  

 

En ce qui concerne les transports en commun publics autres que les chemins de fer, l'intervention de l'employeur pour les déplacements atteignant 5 km (calculés à partir de la halte de départ), est déterminée comme suivant : 

  • lorsque le prix du transport est proportionnel à la distance, l'intervention de l'employeur dans le prix du titre de transport utilisé est calculée sur la base de la grille de montants forfaitaires, sans toutefois excéder 75 % du prix réel du transport ; 
  • lorsque le prix est fixe quelle que soit la distance, l'intervention de l'employeur est déterminée de manière forfaitaire et atteint 71,8 % du prix effectivement payé par le travailleur, sans toutefois excéder le montant de l'intervention de l'employeur qui est calculée sur la base de la grille de montants forfaitaires, pour une distance de 7 km. 

 

  1.  Remboursement selon une CCT sectorielle ou d’entreprise 

En cas de transports en commun, l’intervention patronale dans les frais de déplacements entre le domicile et le lieu de travail est dans certains cas fixée dans une CCT (convention collective du travail) au niveau sectoriel ou d’entreprise.  

 

Dès lors, l’intervention de l’employeur est souvent un pourcentage (par ex. 80 % ou 90 %) des prix des cartes train. Vu que les tarifs des cartes train augmentent au 1er février 2020, l’intervention patronale augmente également le 1er février 2020. 

 

Transport privé 

La CCT 19/9 ne prévoit aucune intervention obligatoire dans les frais de déplacement en cas de transport privé. Une CCT sectorielle ou d’entreprise peut toutefois prévoir cette obligation. Ci-dessous, vous trouverez un aperçu des situations les plus fréquentes. 

 

  1. La CCT réfère aux prix des cartes train 

La CCT prévoit une intervention patronale dans les trajets entre le domicile et le lieu de travail pour le transport privé sur la base d’un certain pourcentage des prix des cartes train. Ces montants sont directement dérivés des tarifs de la SNCB. Le 1er février 2020, la SNCB augmente les prix de ses cartes train. Par conséquent, les tableaux dérivés sont adaptés également le 1er février 2020.   

 

  1. La CCT réfère à la CCT n° 19 octies ou à la CCT n° 19/9 

Les secteurs ou les entreprises qui font référence à « l’intervention patronale dans le prix de la carte train », font donc référence aux montants forfaitaires repris dans le tableau à l’art. 3 de la CCT n° 19 octies ou de la CCT n° 19/9. Rien ne change au 1er février 2020.  

 

  1. Secteur ou entreprise ayant son propre tableau  

Le secteur ou l’entreprise octroie une intervention patronale sur la base d’un tableau établi par le secteur ou l’entreprise. Ces tableaux sont adaptés selon les dispositions de la CCT. Ceci peut avoir lieu chaque année, tous les deux ans, etc. Il existe aussi des entreprises qui choisissent d’octroyer à leurs travailleurs une intervention qui leur est propre. Il s’agit la plupart du temps d’une adaptation du tableau sectoriel, par ex. octroi à partir d’une distance de 1 km ou octroi d’une intervention à partir de 3 km uniquement. L’employeur doit toutefois toujours tenir compte du minimum sectoriel. Il n’est pas possible d’octroyer moins que ce qui est fixé au niveau sectoriel. 

 

 

 


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