Instruction de l’ONSS sur la cotisation CO2 pour les voitures de société à partir du 1er juillet 2023 : quelques situations transitoires

Le 17 juillet 2023, l'ONSS a publié dans les instructions administratives plus de précisions sur la cotisation de solidarité pour les voitures de société à partir du 1er juillet 2023.

La cotisation de solidarité pour les véhicules de société est augmentée à partir du 1er juillet 2023 pour les véhicules de société qui sont achetés, pris en location ou pris en leasing à partir de cette date. C'est la date à laquelle, lors de l'achat d'un véhicule de société, l'employeur a signé le bon de commande ou celle à laquelle le contrat de leasing ou de location a été conclu qui est déterminante.

La cotisation de solidarité calculée doit, à partir du 1er juillet 2023, être multipliée par un coefficient de 2,25. À partir du 1er janvier 2025, du 1er janvier 2026 et du 1er janvier 2027, un coefficient de 2,75, de 4,00 et de 5,50 doit respectivement être appliqué. Ces coefficients doivent uniquement être utilisés pour les véhicules de société qui sont  achetés, pris en location ou pris en leasing à partir du 1er juillet 2023.

Pour les véhicules de société qui ont été achetés, pris en location ou pris en leasing avant le 1er juillet 2023, le calcul sans coefficient reste d'application.

Nous attirons ici votre attention sur quelques situations transitoires particulières :

• Lorsqu'une option d'achat est prévue pour l'employeur dans le contrat de leasing ou de location, et lorsque le contrat a été signé par l'employeur avant le 1er juillet 2023, le coefficient ne doit pas être appliqué après l'achat du véhicule de société par l'employeur.
• De même, lorsque dans le contrat initial conclu avant le 1er juillet 2023 une prolongation était prévue, le coefficient ne doit pas être appliqué après la prolongation du contrat. Ceci n'est valable que si toutes les modalités concrètes d'exécution de cette prolongation (y compris la durée de la prolongation, les nouveaux délais de leasing, le nouveau prix d'option, etc.) ont été prévues dans l'option de prolongation.
• Des prolongations d'un contrat de leasing ou de location et des options d'achat qui n'étaient pas prévues dans le contrat initial sont considérées comme de nouveaux contrats pour lesquels le coefficient et le montant minimum majoré doivent être utilisés.

Source :

• Instructions administratives ONSS – Instructions intermédiaires