Extension du congé politique

Le 14 juillet 2023, une loi a été publiée au Moniteur belge pour étendre le congé politique.

Les travailleurs exerçant un mandat ou une fonction de bourgmestre, d'échevin, de président ou de membre du bureau des conseils de district ou de président de CPAS auront le choix entre deux formules de congé politique. Au sein d'un même mandat ou d'une même fonction, les deux formules peuvent être prises alternativement :

• soit continuer à travailler dans son régime de travail ordinaire et avoir la possibilité de s'absenter du travail pendant un maximum de deux jours de travail par semaine;
• soit suspendre l'exécution de son contrat de travail pendant l'accomplissement de son mandat ou de sa fonction. Ce droit est seulement accordé pour l'exercice d'un seul mandat ou d'une seule fonction.
   

Il sera étendu à partir du 14 juillet 2023 pour les travailleurs employés dans le secteur privé qui exercent la fonction de maire lorsqu'ils sont confrontés à une situation d'urgence dans leur commune ou leur ville à la suite de laquelle la disponibilité extraordinaire et continue du travailleur concerné en sa qualité de maire est indispensable

• D'une part, il étend le nombre de jours de congé politique qui peuvent être pris sur une base hebdomadaire dans de telles situations d'urgence. Le nouveau règlement permet à un travailleur qui exerce la fonction de maire et qui est confronté à une situation d'urgence d'avoir le droit de s'absenter du travail pour un maximum du nombre de jours de travail qu'il est tenu d'effectuer sur une base hebdomadaire, en plus du droit existant au congé politique (max. 2 jours par semaine), aussi longtemps que la situation d'urgence persiste.
• D'autre part, il est prévu que les employés qui prennent un congé politique pour faire face à une situation d'urgence conservent leur droit au salaire pour les jours d'absence concernés. Ce droit au maintien du salaire est également prévu pour les jours de congé politique normalement pris par le travailleur, lorsque ces jours sont pris pendant la période où l'urgence extraordinaire persiste. Les employeurs peuvent récupérer le salaire brut versé au travailleur (plus les contributions de l'employeur à la sécurité sociale) pour la période concernée auprès de la municipalité ou de la ville concernée.

Dans ce contexte, une situation d'urgence est définie comme " tout événement qui entraîne ou qui est susceptible d'entraîner des conséquences dommageables pour la vie sociale, comme un trouble grave de la sécurité publique, une menace grave contre la vie ou la santé des personnes et/ou contre des intérêts matériels importants".

Source :

• Loi du 27 juin 2023 modifiant la loi du 19 juillet 1976 instituant un congé pour l'exercice d'un mandat politique, M.B. 14 juillet 2023.