Extension des secteurs où le flexi-travail est possible et adaptation du flexi-salaire commission paritaire 330

La loi-programme du 26 décembre 2022 étend le champ d'application du flexi-travail à partir du 1 janvier 2023 à quelques secteurs supplémentaires. A partir du 1er janvier 2023 il y a aussi une adaptation du montant minimum du flexi-salaire pour la CP 330.

Extension des secteurs où le flexi-travail est possible :

La loi-programme du 26 décembre 2022 étend le champ d'application du flexi-travail aux secteurs suivants :

• CP 223 commission paritaire nationale pour le sport
• CP 303.03 pour l'exploitation de salles de cinéma
• CP 304 du spectacle (à l'exclusion des fonctions artistiques, artistique-techniques et artistiques de soutien qui incluent certaines activités).
• CP 330 pour les établissements et services de santé (et des établissements ou services publics relevant du secteur public des soins de santé avec certains codes NACE).  Aucun flexi-job n'est possible dans la CP 330 dans des fonctions qui comportent des tâches ressortissant au champ d'application matériel de la loi coordonnée du 10 mai 2015 relative à l’exercice des professions des soins de santé.

Cette extension s'applique également à l'employabilité des travailleurs intérimaires chez les utilisateurs des secteurs mentionnés ci-dessus.

Adaptation du flexi-salaire à partir du 1er janvier 2023 pour la CP 330

Si les flexi-travailleurs travaillent dans la commission paritaire des établissements et services de santé (CP 330) ou dans le secteur de la santé publique avec certains codes NACE, un flexi-salaire horaire plus élevé sera appliqué.  A partir du 1er janvier 2023, le montant minimum du flexi-salaire horaire s'élève à 14,29 euros et un flexi-pécule de vacances de 1,10 euro par heure (soit au total de 15,39 euros).

En dehors de ce régime spécifique, à partir du 1er décembre 2022, dans les autres secteurs, le montant minimum du flexi-salaire horaire est de 10,97 euros et le flexi-pécule de vacances de 0,84 euro par heure (soit au total de 11,81 euros).

Source :

• Loi-programme du 26 décembre 2022, MB 30 décembre 2022

• Instructions intermédiaires ONSS 2022/4