Droit à la déconnexion... report!

Le SPF ETCS annonce sur son site web qu'un report est accordé concernant l'élaboration du droit à la déconnexion. 

La loi du 3 octobre 2022 qui a donné effet au deal pour l'emploi prévoit que les arrangements relatifs au droit à la déconnexion doivent être conclus par le biais d'une convention collective ou d'une inscription dans le règlement du travail au plus tard le 1er janvier 2023. 

Cette mesure n'entrant en vigueur que le 10e jour suivant celui de sa publication au Moniteur belge, soit le 20 novembre 2022, il a donc été décidé, en concertation avec le ministre, que l'administration appliquera en pratique un report de trois mois pour les formalités demandées. Le dépôt de la convention collective ou la transmission d'une copie du règlement du travail doit donc être effectué avant le 1er avril 2023. 

Source:

• Emploi.belgique.be