Dossiers congé-éducation en Flandre : la date limite approche

Lorsqu'un travailleur prend un congé-éducation payé, son salaire est versé mais néanmoins plafonné. Les employeurs peuvent toutefois obtenir le remboursement des rémunérations et cotisations sociales qui se rapportent aux jours et heures de congé-éducation. Par heure approuvée de congé-éducation, l'employeur recevra une intervention forfaitaire des pouvoirs publics concernés.

À la suite de la régionalisation de cette compétence, cette législation diffère selon que l’unité d’établissement de l’employeur se situe en Wallonie, à Bruxelles en Communauté germanophone ou en Flandre.

Pour les travailleurs liés à une unité d’établissement située en Flandre, les dossiers relatifs à l’année scolaire 2017-2018 doivent être introduits au plus tard le 31 décembre 2018.

Les dossiers pour les travailleurs liés à une unité d’établissement en Région wallonne doivent être introduits au plus tard le 31 mars 2019. Pour la Région de Bruxelles-Capitale, la date limite est le

30 juin 2019. La demande doit contenir les éléments suivants :

• une seule déclaration de créance pour tous les travailleurs concernés ;
• une fiche individuelle 2017-2018 congé-éducation par travailleur, classée par ordre alphabétique ;
• les attestations originales (à ajouter à la fiche individuelle du travailleur, cela afin de prouver l'inscription et l'assiduité du travailleur à la formation).

Dans certains cas, les informations complémentaires suivantes doivent être ajoutées :

• la preuve de coïncidences entre la formation et le travail (si le travailleur est occupé à moins d'un 4/5^e temps avec un horaire fixe ou s'il utilise le quota d'heures augmenté en cas de coïncidence) ;
• une copie du contrat de travail pour les travailleurs à temps partiel avec horaire variable ;
• une déclaration sur l'honneur du travailleur mentionnant qu'il ne possède pas de diplôme de l'enseignement secondaire supérieur (s'il suit une formation de base ou une formation qui mène à l'obtention d'un premier diplôme de l'enseignement secondaire supérieur).
• En Flandre, en cas de nombre important de travailleurs (à partir de 100 travailleurs), il est possible d’utiliser une liste des travailleurs électronique. Cette liste électronique doit être envoyée en pièce jointe Excel par e-mail : educatiefverlof@vlaanderen.be. Une impression de cette liste doit être ajoutée au dossier de remboursement.