Sur la base de la CCT n° 104, depuis 2013, les employeurs qui occupent plus de 20 travailleurs sont obligés d’établir un plan pour l’emploi des travailleurs âgés (= 45 ans et plus). Ce plan pour l’emploi doit comporter des mesures en faveur du maintien du groupe cible. Le nombre de travailleurs est calculé sur la base du nombre de travailleurs équivalents temps plein et le nombre de travailleurs intérimaires équivalents temps plein occupés dans l’entreprise le premier jour ouvrable de l’année civile.

Ce calcul devait être fixé en 2013 pour une durée de 4 ans. Les employeurs qui occupaient plus de 20 travailleurs au 2 janvier 2013 devaient donc prévoir un plan pour l’emploi pour les années 2013, 2014, 2015 et 2016. Dans ce cadre, l’employeur avait le choix, il pouvait établir chaque année un plan pour l’emploi ou opter pour un plan comportant des mesures pluriannuelles. Le 2 janvier 2017, le constat du nombre de travailleurs doit à nouveau avoir lieu afin de vérifier si l’employeur est soumis à l’obligation du plan pour l’emploi.

Dans notre Newsletter mensuelle de janvier 2017, nous approfondirons le contenu de ce plan pour l’emploi et la procédure à suivre.

 

Source

  • CCT n° 104 du 27 juin 2012 concernant la mise en œuvre d’un plan pour l’emploi des travailleurs âgés dans l’entreprise. 

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