Délai de préavis de maximum 13 semaines pour un préavis donné par le travailleur

Le 28 avril 2023, une loi a été publiée prévoyant un délai de préavis maximum de 13 semaines en cas de licenciement par le travailleur, et ce pour tous les ouvriers et employés. 

La loi entrera en vigueur six mois après sa publication au Moniteur belge, soit le 28 octobre 2023. 

Les résiliations notifiées avant le 28 octobre 2023 resteront en vigueur. 

Délai de préavis maximum de 13 semaines  

Cette modification de la loi concerne le délai de préavis donné par le travailleur, qu'il soit ouvrier, employé inférieur, ou employé supérieur.   

Si le travailleur est lié par un contrat de travail qui a débuté avant le 1er janvier 2014, le délai de préavis maximal sera de 13 semaines et non plus élevé comme cela pouvait être le cas pour les employés supérieurs. Avant cet ajustement, il existait également une ambiguïté quant au délai de préavis donné par un ouvrier. Cette période maximale s’applique aussi aux ouvriers.

Le délai de préavis donné par l'employeur est-il modifié ? 

En modifiant certains articles de la loi du 26 décembre 2013, il semble que le délai de préavis accordé par l'employeur à un travailleur entré en service avant le 1er janvier 2014 sera également adapté.   

Ici aussi, le délai de préavis est le résultat de la somme d'un délai de préavis calculé sur la base de l'ancienneté au 31 décembre 2013 et d'un délai de préavis calculé sur la base de l'ancienneté à partir du 1er janvier 2014. 

Selon la réglementation actuelle, ce préavis est calculé sur une base forfaitaire qui diffère selon que l'on est employé inférieur ou supérieur, à savoir 3 mois par tranche de 5 ans ou 1 mois par année entamée d'ancienneté. 

En raison du récent changement législatif, la partie du délai de préavis calculée avant 2014 est basée sur les dispositions générales en vigueur au 31 décembre 2013. 

Selon nos informations, il n'est pas dans l'intention du législateur de l'adapter et il sera également rectifié à l'avenir.  Nous vous tiendrons au courant de l'évolution de la situation. 

Source :

• Loi du 20 mars 2023 modifiant la loi du 26 décembre 2013 concernant l'introduction d'un statut unique entre ouvriers et employés en ce qui concerne les délais de préavis et le jour de carence ainsi que de mesures d'accompagnement en ce qui concerne l'adaptation des délais de préavis légaux maximums en cas de congé donné par le travailleur, MB 28 avril 2023.