Définition du plafond de la rémunération normale pour le congé-éducation 2022-2023

Sur proposition du ministre du Travail Pierre-Yves Dermagne, le Conseil des ministres du 15 juillet 2022 a approuvé un projet d’arrêté royal définissant le plafond de la rémunération normale pour le congé-éducation payé pour l’année scolaire 2022-2023.

Dans le cadre de la réglementation du congé-éducation payé, le travailleur qui suit une formation a le droit de s’absenter de son travail, sous certaines conditions, pendant un certain nombre d’heures avec maintien de sa rémunération normale. Le plafond de la rémunération normale est fixé par arrêté royal.

Pour l'année scolaire 2022-2023, le projet d'arrêté royal limite le montant du salaire normal que le salarié perçoit pour les heures de congé éducatif à 3.170 euros bruts par mois.

Pour l'année scolaire précédente 2021-2022, la limite salariale était de 3.047 euros.

Le projet est transmis pour avis au Conseil d’État.

Source :

• Conseil des ministres du 15 juillet 2022 (News.Belgium)