Sur proposition du ministre du Travail Pierre-Yves Dermagne, le Conseil des ministres a approuvé un projet d’amendement à l’avant-projet de loi portant des mesures de soutien temporaire en raison de la pandémie Covid-19, pour le secteur des titres-services et le secteur du transport scolaire.

 

L’amendement instaure dans le secteur des titres-services et le secteur du transport scolaire une dispense temporaire de l'obligation de payer une demi-journée de salaire journalier garanti afin de permettre le chômage temporaire pour une demi-journée. Cette dispense est une dérogation temporaire à l’article 27 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail.

 

Dans le secteur des titres-services et celui du transport des élèves, il arrive en effet souvent que les travailleurs doivent, sur une journée de travail, effecteur deux prestations nettement distinctes, comme un travailleur titres-services qui doit prester chez un client le matin et qui doit prester chez un autre client l’après-midi. Lorsque, pour une raison imprévisible en conséquence directe de la pandémie de la Covid-19, l’employeur voit une de ces deux prestations annulée, celui-ci sera alors dispensé du paiement du salaire journalier garanti pour ces heures de travail perdues.

 

Le travailleur recevra pour cette demi-journée une allocation dans le cadre de l’assurance-chômage. La condition d’application de cette réglementation est que les heures de travail perdues correspondent au moins à la moitié de l’horaire prévu pour cette journée de travail et que la journée de travail soit divisée en deux prestations nettement distinctes.

 

Cette mesure est d’application jusqu’au 30 juin 2021 inclus. Au-delà de la situation actuelle, le Conseil des ministres n’a pas l’intention de modifier les règles du droit du travail relatives aux obligations de l’employeur de fournir le travail ou de payer le salaire garanti.

 

Source :

  • Conseil des ministres du 5 mars 2021

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