Corona : Réduction temporaire de la durée du travail et réduction groupe-cible

Dans un arrêté royal publié au Moniteur belge le 1er juillet 2020, le gouvernement a pris un certain nombre de nouvelles mesures pour limiter l'impact de la crise corona sur l'emploi pour les entreprises reconnues comme étant en difficulté ou en restructuration.

L'une des mesures est la possibilité d'introduire temporairement une réduction du temps de travail afin de compenser la diminution des activités et de faire baisser les coûts salariaux sans devoir procéder à des licenciements secs. L'arrêté royal prévoit également une réduction des cotisations de sécurité sociale en cas d'introduction d'une réduction temporaire du temps de travail.

La réduction temporaire du temps de travail peut être introduite par les entreprises reconnues comme étant en restructuration ou en difficulté, dont la période de reconnaissance commence au plus tôt le 1er mars 2020 et se termine au plus tard le 31 décembre 2020.

Il s'agit de la reconnaissance comme entreprise en difficulté ou en restructuration telle que visée par l'arrêté royal du 3 mai 2007 réglementant le régime du chômage avec complément d'entreprise. Dans le cadre de cette mesure, la reconnaissance peut être obtenue sans la conclusion d’une convention collective de travail instaurant un régime de chômage avec complément d’entreprise.

Réduction temporaire de la durée du travail

Pour entrer en ligne de compte pour une diminution des cotisations de sécurité sociale, la durée du travail hebdomadaire à temps plein doit être diminuée d’un quart ou d’un cinquième ; le cas échéant en combinaison avec l'introduction d'une semaine de quatre jours.

La réduction temporaire du temps de travail doit s'appliquer à tous les travailleurs ou à une catégorie spécifique de travailleurs de l'entreprise et ne peut être introduite que par une convention collective conclue au niveau de l'entreprise ou, en l'absence de délégation syndicale au sein de l'entreprise, par une modification du règlement de travail.

L’adaptation temporaire de la durée du travail et l’instauration temporaire de la semaine de quatre jours, ne peuvent être introduites que pour une période d’un an maximum, dont les dates de début et de fin tombent dans la période de reconnaissance comme entreprise en restructuration ou comme entreprise en difficulté.

La date de début de l’adaptation de la durée du travail et de l’instauration de la semaine de quatre jours, ne peut précéder le 1er juillet 2020.

Réduction des cotisations de sécurité sociale

La réduction des cotisations de sécurité sociale est accordée sous la forme d’une réduction groupe-cible.

Cette réduction groupe-cible correspond à un montant forfaitaire par trimestre et par travailleur concerné.

Sur les déclarations DmfA trimestrielles à l’ONSS, on indique les travailleurs concernés à l’aide d’un code de réduction spécifique. Les dates de début et de fin du système de réduction de la durée du travail doivent également être mentionnées de même que la durée hebdomadaire du travail qui est d'application tant avant qu’après la réduction de la durée du travail. Plus d’informations à ce sujet suivront dans les instructions ONSS du 3^e trimestre 2020.

La compensation salariale

La cct (ou le règlement du travail) doit prévoir une compensation salariale. Cette compensation salariale s'élève à au moins 3/4 du montant de la réduction forfaitaire des cotisations de sécurité sociale.

Toutefois, cette compensation salariale ne peut pas avoir pour effet d'augmenter le salaire brut du travailleur concerné au-delà de son salaire brut avant l'introduction de la réduction du temps de travail.

Ce régime entre en vigueur le 1^er juillet 2020.

Veuillez noter que cette mesure s'applique uniquement aux entreprises reconnues comme étant en difficulté ou en restructuration. Sur le site https://www.restructurations.be/, vous pouvez vérifier si vous remplissez les conditions de reconnaissance et comment introduire une demande de reconnaissance.

Vous souhaitez obtenir des conseils sur l'introduction de cette mesure ? Attentia est à vos côtés !

Nos experts sont prêts à vous aider pour:

• Introduire une demande de reconnaissance comme entreprise en difficulté/restructuration
• Elaborer une convention collective de travail et/ou modifer votre règlement de travail
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