Le 22 juin 2020, la loi du 15 juin 2020 visant à suspendre les délais de préavis des congés donnés avant ou durant la période de suspension temporaire de l'exécution du contrat de travail pour cause de force majeure en raison de la crise du COVID-19 a été publiée au Moniteur belge.

En ces temps de crise du COVID-19, de nombreux employeurs ont recours au système de chômage temporaire pour cause de force majeure corona. En l’état actuel de la législation, cette mesure est applicable jusqu'au 31 août 2020.

 

En cas de licenciement par l'employeur, le délai de préavis n'est normalement pas suspendu par le chômage temporaire pour cause de force majeure. Cette loi modifie désormais cette règle pour les périodes de chômage temporaire pour cause de force majeure corona.

À partir du 22 juin 2020 (jour de la publication au Moniteur belge), le délai de préavis dans le cas d'un préavis donné par l'employeur avant ou pendant une période de chômage temporaire pour cause de force majeure corona cesse de courir pendant cette période de suspension du contrat de travail. Les jours de chômage temporaire pour cause de force majeure corona qui précèdent le 22 juin 2020 ne suspendent donc pas le délai de préavis !

Une exception est prévue pour les délais de préavis qui étaient déjà en cours avant le 1er mars 2020. Dans ce cas, le délai de préavis continue à courir même pendant la période de chômage temporaire de force majeure corona.

 

Aperçu

 

Délai de préavis

Impact de la loi 15 juin 2020

 

Terminé avant 22 juni 2020

 

Aucun impact

 

Commencé avant le 1er mars 2020 et non terminé le 22 juin 2020

 

Aucun impact

 

Commencé à partir du 1er mars 2020 et pas terminé le 22 juin 2020

 

Les jours de chômage temporaire force majeure corona suspendent le délai de préavis à partir du 22 juin 2020

 

Si c’est le travailleur qui a donné sa démission, le délai de préavis n'est pas suspendu.

 

Source :

  • Loi visant à suspendre les délais de préavis des congés donnés avant ou durant la période de suspension temporaire de l'exécution du contrat de travail pour cause de force majeure en raison de la crise du COVID-19, M.B. 22 juin 2020

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