Le gouvernement a prévu un régime dérogatoire temporaire en matière de chômage temporaire pour raisons économiques pour les entreprises qui ne peuvent plus recourir au chômage temporaire force majeure corona à partir du 1er septembre 2020.

 

Toutefois, on ne sait pas encore actuellement quelles entreprises sont visées et ne relèvent donc pas du système de chômage temporaire pour force majeure corona à partir du 1er septembre. Le gouvernement et les partenaires sociaux sont toujours en négociation pour définir ces critères.

 

Régime temporaire

Du 1er septembre 2020 au 31 décembre 2020, les assouplissements suivants s'appliquent respectivement aux ouvriers et aux employés dans le cadre du chômage temporaire pour raisons économiques.

 

Ouvriers

Durée de la suspension

 

Type de suspension

Régime général

1/9/2020 – 31/12/2020

Suspension partielle

3 mois

18 semaines

Suspension totale

4 semaines

8 semaines

 

Employés

Champ d'application

 

L'accès au régime de chômage économique pour les employés n'est pas limité aux entreprises en difficulté jusqu'à la fin de 2020. Toutefois, l'employeur doit pouvoir démontrer que, au cours du trimestre précédant l'introduction du chômage économique, il a subi une baisse substantielle d'au moins 10 % de son chiffre d'affaires ou de sa production par rapport au même trimestre de 2019.

 

L'exigence demeure qu'une entreprise qui fait usage de ce système doit être liée par une convention collective de travail ou par un plan d'entreprise déposés au greffe de la Direction générale des relations collectives de travail du Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale.

 

Comme il n'est pas nécessaire, jusqu’à fin 2020, d'être reconnue comme entreprise en difficulté pour recourir au régime de chômage économique temporaire des employés, il n'est pas non plus nécessaire, durant cette même période, d'envoyer les plans d'entreprise par lettre recommandée au Directeur général de la Direction générale des relations collectives de travail afin que ces plans soient soumis à la Commission "Plans d'entreprise".

 

Deux jours de formation par mois

 

Dans le plan d'entreprise, l'employeur doit également s'engager à offrir deux jours de formation par mois aux employés auxquels est appliqué le régime de suspension totale de l'exécution du contrat ou un régime de travail à temps réduit. Une copie de ce plan doit également être envoyée au conseil d'entreprise ou, à défaut, à la délégation syndicale.

 

Durée de la suspension

 

Type de suspension

Régime général
Crédit/année calendrier

Crédit

1/9/2020 – 31/12/2020

Suspension partielle

26 semaines

26 semaines + 8 semaines

Suspension totale

16 semaines

16 semaines + 8 semaines

 

Encore beaucoup d'incertitudes

À présent, un certain nombre d'aspects doivent encore être clarifiés :

 

  • À quelles entreprises ce régime temporairement adapté s'appliquera-t-il ?
  • Quelles sont les obligations concrètes de l'employeur en ce qui concerne l'offre de jours de formation aux employés temporairement au chômage ?
  • La convention collective n° 147 sera-t-elle prolongée ?

 

Nous vous tiendrons informés par le biais de nos actualités dès qu'il y aura plus de clarté à ce sujet.

 

Source :

  • Arrêté royal n° 46 pris en exécution de l'article 5, § 1er, 5° de la loi du 27 mars 2020 accordant des pouvoirs au Roi afin de prendre des mesures dans la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19 (II) visant à soutenir les employeurs et les travailleurs, M.B. 1 juillet 2020

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