Corona : la procédure du chômage temporaire à partir de 1er septembre 2020

Pendant la période du 13 mars 2020 au 31 août 2020, une interprétation souple de la notion de force majeure a été adoptée et toutes les situations de chômage temporaire dues au coronavirus peuvent être considérées comme du chômage temporaire pour force majeure, même si elles résultent d’un manque de travail pour des raisons économiques et que, par exemple, il est encore possible de travailler quelques jours par semaine. La procédure pour l'introduction du chômage temporaire a également été grandement simplifiée, et ce tant pour les employeurs que pour les travailleurs.

A partir du 1 septembre 2020 , les secteurs et employeurs particulièrement touchés par la crise peuvent encore continuer à bénéficier de cette procédure simplifiée (notamment l’absence de communications envoyées à l’ONEM et la dispense de carte de contrôle C3.2A) jusqu’au 31 décembre 2020.

Pour les autres employeurs, les règles habituelles sont à nouveau d’application en cas de recours au chômage temporaire pour force majeure ou pour causes économiques (ouvriers et employés), avec néanmoins des mesures transitoires applicables jusqu’au 31 décembre 2020 en cas de recours au régime de chômage temporaire pour causes économiques.

Situation 1: Entreprises particulièrement touchées (> 20%)

Si la déclaration DMFA originale du deuxième trimestre 2020 indique que l’entreprise a eu au moins 20 % de jours de chômage temporaire au deuxième trimestre 2020 pour force majeure corona ou pour des raisons économiques par rapport au nombre global de jours communiqués à l’ONSS. Ils’agit d’un instantané et 'il n’est aucunement tenu compte des corrections (potentielles) de quelconque nature qui peuvent avoir un impact sur le fait que vous répondiez ou non aux conditions d’octroi. Veuillez tenir compte du fait que l’accès à ce système de chômage temporaire relève de la compétence discrétionnaire de l’ONEM qui effectuera des contrôles tant antérieurement qu’ultérieurement.

Le législateur vous permet de continuer à appliquer la procédure simplifiée du chômage temporaire pour force majeure corona jusqu’au 31 décembre 2020 inclus.

Si l’entreprise souhaite continuer à recourir à cette procédure simplifiée à partir de 1er septembre 2020, elle doit dans ce cas envoyer par courriel le formulaire C106A-CORONA-EPT au service Chômage temporaire’ de l’ONEM compétent pour le ressort où le siège social de leur entreprise est établi

L’employeur reçoit en principe une réponse de l’ONEM dans les deux semaines suivant l’envoi du formulaire. En cas de réponse positive, la procédure simplifiée du chômage temporaire pour force majeure corona peut continuer à être appliquée.

Pour de plus amples informations concernant la procédure simplifiée du chômage temporaire, consultez le site Internet de l’ONEM (feuille d'info E2 point 2)

Situation 2 : les autres employeurs (< 20 %)

Si la déclaration DMFA originale du deuxième trimestre 2020 indique que l’entreprise a moins de 20 % de jours de chômage temporaire pour cause de manque de travail dû à des raisons économiques ou pour force majeure corona au deuxième trimestre 2020 par rapport au nombre global de jours communiqués à l’ONSS.’ Il s’agit d'un instantané et qu'il n’est aucunement tenu compte des corrections (potentielles) de quelconque nature qui peuvent avoir un impact sur le fait que vous répondiez ou non aux conditions d’octroi.

Si vous souhaitez recourir au chômage temporaire pour raisons économiques à partir du 1er septembre 2020, vous devez dans ce cas appliquer la procédure classique, tant pour les ouvriers que pour les employés.

Cela signifie que :

• satisfaire aux conditions préliminaires pour le chômage temporaire ou pour raisons économiques (ouvriers) ou pour cause de manque de travail (employés);
• réaliser les communications préalables;
• communiquer le premier jour de chômage effectif;
• délivrer des fiches de contrôle C3.2A;
• se charger éventuellement de la demande d’allocation WECH002;
• établir la preuve mensuelle des heures de chômage temporaire WECH 005.

Des mesures transitoires sont également appliquées :

Ouvriers

La durée maximale légale de la suspension du contrat de travail est relevée :

• suspension complète : maximum 8 semaines (au lieu de 4)
• régime de grande suspension : maximum 18 semaines (au lieu de 3 mois)

Employés

Deux cas de figure peuvent se présenter :

1. L’entreprise est déjà reconnue comme étant en difficulté pour l’introduction du chômage temporaire pour cause de manque de travail employés.

La mesure transitoire n’est pas d’application. L’entreprise continue à partir du 1er septembre 2020 à avoir recours au régime général du chômage temporaire pour des raisons économiques - pour cause de manque de travail employés qui était déjà d’application au sein de votre entreprise à condition que votre CCT (sectorielle) ou plan d’entreprise soit toujours d’application.

2. L'entreprise utilisera pour la première fois le régime de chômage temporaire pour les employés à partir du 1er septembre 2020.

L’entreprise a dès lors deux possibilités :

1. Utiliser le régime transitoire de chômage temporaire pour cause de manque de travail employés du 1er septembre 2020 au 31 décembre 2020
2. Utiliser le régime général de chômage temporaire pour cause de manque de travail employés. Ce régime peut être sollicité pour une durée plus importante.

Mesure transitoire du 1er septembre 2020 au 31 décembre 2020 inclus

Il n’est pas nécessaire d’être reconnue comme entreprise en difficulté pour avoir accès au régime de chômage économique pour les employés jusque fin 2020. L’employeur doit toutefois pouvoir démontrer que durant le trimestre précédant l'introduction du chômage économique, il a fait face à une baisse substantielle d’au moins 10 % de son chiffre d'affaires ou de sa production en comparaison avec le même trimestre de 2019.

Ceci s’applique sou condition que la CCT 147 soit prolongée, qui permet aux entreprises qui ne sont actuellement pas liées par une CCT sectorielle, une CCT d'entreprise ou un plan d'entreprise d'introduire le chômage économique pour les employés. Par conséquent, les entreprises n'ont plus à conclure une CCT d’entreprise ou un plan d’entreprise. Des consultations à ce sujet sont en cours avec les partenaires sociaux. Nous vous tiendrons informés dès que nous en saurons plus.

L’employeur doit également s’ ngager à offrir deux jours de formation par mois aux employés auxquels est appliqué le régime de suspension complète de l’exécution du contrat ou un régime de travail partiel.

Si une entreprise fait appel à la mesure transitoire, le nombre de semaines calendrier maximum durant lesquelles vous pouvez avoir recours au régime de suspension employés est relevé pour l’année calendrier 2020 de8 semaines :

• suspension complète : maximum 24 semaines (au lieu de 16)
• travail partiel : maximum 34 semaines (au lieu de 26 semaines )

Si vous souhaitez continuer à avoir recours à la mesure transitoire à partir de 1er septembre 2020, vous devez dans ce cas introduire le formulaire C106A-CORONA-REGIME TRANSITOIRE auprès de l’ONEM. En cas de réponse positive, vous êtes libre de recourir à la mesure transitoire.

Régime général

Afin de bénéficier du  régime général du chômage temporaire pour cause de manque de travail pour employés,  l’entreprise doit démontrer qu’elle répond aux conditions préliminaires telles que prévues à l’article 77/1 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail.

Contrairement à la mesure transitoire, la CCT ou le plan d’entreprise peuvent être conclus pour une plus longue durée et vous n’êtes pas tenu d’offrir deux jours de formation par mois.

Si vous souhaitez continuer à avoir recours au régime général à partir de 1er septembre 2020, vous devez dans ce cas introduire le formulaire C106A auprès de l’ONEM.

Pour de plus amples informations concernant les mesures transitoires du chômage temporaire, consultez le site Internet de l’ONEM (feuille d'info E2).

Source :

• ONEM