Attentia
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Lorsqu’un travailleur à temps partiel soumet une demande écrite à son employeur pour postuler à une fonction à temps plein ou une fonction à temps partiel comptant plus d’heures de travail, il a la propriété sur les autres candidats à ces mêmes postes.
Cette obligation existe depuis longtemps, mais, depuis le 1er avril 2019, un arrêté royal a rendu cette procédure concrète en vue d’en faciliter le contrôle.
Si un employeur n’étudie pas en premier lieu la candidature de l’un de ses travailleurs à temps partiel à revenus garantis pour l’attribution d’heures supplémentaires, il court le risque, depuis le 1er avril 2020, de devoir payer une contribution à la responsabilisation de 25 € par mois par travailleur.
Vous retrouverez une explication détaillée de cette procédure et de la contribution de responsabilisation dans notre Newsletter de juin 2019.
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