Contribution à la responsabilisation des travailleurs à temps partiel

Lorsqu’un travailleur à temps partiel soumet une demande écrite à son employeur pour postuler à une fonction à temps plein ou une fonction à temps partiel comptant plus d’heures de travail, il a la propriété sur les autres candidats à ces mêmes postes.

Cette obligation existe depuis longtemps, mais, depuis le 1er avril 2019, un arrêté royal a rendu cette procédure concrète en vue d’en faciliter le contrôle.

Si un employeur n’étudie pas en premier lieu la candidature de l’un de ses travailleurs à temps partiel à revenus garantis pour l’attribution d’heures supplémentaires, il court le risque, depuis le 1er avril 2020, de devoir payer une contribution à la responsabilisation de 25 € par mois par travailleur.

Vous retrouverez une explication détaillée de cette procédure et de la contribution de responsabilisation dans notre Newsletter de juin 2019.

Source :

• Arrêté royal du 2 mai 2019 lié à l’exécution des dispositions de la loi-programme du 22 décembre 1989 relative à la priorité des travailleurs à temps partiel pour obtenir un poste vacant auprès de leur employeur, B.S. 15 mai 2019.