Conseil des ministres du 14 juillet 2023 : Création d’une application électronique "Federal Learning Account"

Sur proposition du ministre du Travail Pierre-Yves Dermagne, le Conseil des ministres du 14 juillet 2023 a approuvé en deuxième lecture un avant-projet de loi relatif à la création d’une application électronique "Federal Learning Account" et à sa gestion.

L’avant-projet de loi a pour but de créer l'application digitale "Federal Learning Account", qui permettra au travailleur et à l’employeur de gérer, tenir à jour et renseigner le travailleur quant à ses droits individuels et sectoriels à la formation. L’application fournira également au travailleur, à l’employeur et aux autres acteurs autorisés, des informations sur les jours de formations auxquels le travailleur à droit, les jours de formation suivis et les formation suivies ainsi que les renseignements sur le crédit formation. Vu l’importance de la formation pour les personnes sur le marché de travail, il est nécessaire que ces données soient disponibles durant tout la période de la carrière professionnelle des personnes qui sont actives sur le marché de travail belge.

L'avant-projet, adapté à l'avis du Conseil d'Etat, apporte une attention particulière au traitement automatisé des données personnelles des travailleurs qui seront reprises dans cette application. Dans ce cadre, l'avant-projet prévoit des obligations légales pour les personnes responsables du traitement des données lors de l’enregistrement et de la gestion de données à caractère personnel.

L’avant-projet est soumis à la signature du Roi, en vue de son dépôt à la Chambre des représentants.

Source :

• Conseil des ministres 14 juillet 2023 – News.belgium