Chômage temporaire à partir du 1er juillet 2022 - Soyez prêt !

Le gouvernement fédéral avait prolongé la procédure simplifiée de chômage temporaire pour cause de force majeure corona/guerre en Ukraine pour la période du 1er avril 2022 au 30 juin 2022. Cela s'applique tant au chômage temporaire résultant de la pandémie de corona qu'au chômage temporaire lié au conflit en Ukraine. 

Afin d'assurer une transition en douceur du système de chômage temporaire Corona/Ukraine vers le système de chômage temporaire traditionnel à partir du 1er juillet 2022, le ministre du Travail Pierre-Yves Dermagne avait demandé aux partenaires sociaux réunis au sein du Conseil national du travail de formuler des propositions à cette fin.

Le 17 mai 2022, le Conseil national du travail s'est exprimé sur le sujet dans son avis n° 2.291. Cela montre que la représentation des travailleurs et des employeurs a des points de vue différents et que, par conséquent, aucun avis unanime n'est donné au ministre.

Alors que la représentation des employeurs demande une prolongation du système de chômage temporaire en raison de la coronapandémie et de la guerre en Ukraine jusqu'au 31 décembre 2022 au moins, la représentation des travailleurs préconise un retour aux systèmes traditionnels de chômage temporaire.

Malgré cette position divisée, certaines propositions d'adaptation temporaire du système de chômage temporaire pour raisons économiques (manque de travail) sont également formulées afin de rendre la transition aussi douce que possible.

Ces propositions comprennent :

• Les critères, procédures et délais concernant le formulaire C106, la notification des employés, l'obligation de notifier L’ONEM,…
• Le critère d'une diminution du chiffre d'affaires, de la production ou des commandes
• Obligations administratives simplifiées envers l'ONEM (cartes de contrôle et livret de validation uniquement à partir de 2023)
• ….

En ce qui concerne le système (classique) de chômage temporaire pour cause de force majeure, les partenaires sociaux demandent de garantir la sécurité juridique en rédigeant quelques lignes directrices sur les situations qui peuvent être considérées comme des cas de force majeure en cas de force majeure de la part de l'employeur.

Dans les cas de force majeure de la part du salarié (quarantaine, accueil et quarantaine enfant), il est demandé à l'ONEM de continuer à considérer ces situations comme des cas de force majeure après le 30 juin 2022, pour lesquels le système classique de chômage temporaire pour cause de force majeure s'applique alors.

Il appartient maintenant au ministre et au gouvernement fédéral, sur la base de cet avis, de fixer le régime du chômage temporaire à partir du 1er juillet 2022.

Quoi qu'il en soit, nous suivrons ce dossier de près et nous vous informerons dès qu'il y aura plus de nouvelles concernant d'éventuels assouplissements ou même une décision d'étendre le régime de force majeure.

Soyez prêt

Nous vous indiquons les délais afin que vous puissiez vous préparer à temps pour introduire le chômage temporaire pour vos employés et/ou ouvriers en raison d'un manque de travail pour des raisons économiques à partir du 1er juillet 2022. 

Employés 

Si vous souhaitez introduire le chômage économique pour les employés à partir du 1er avril 2022, vous devez 

• Soumettre le formulaire C106A au plus tard le mercredi 8  juin  2022 (procédure préliminaire préalable) 
  • à L'ONEM si le régime est prévu par une CCT ; ou  
  • à la Direction générale des relations collectives de travail du SPF ETCS si vous utilisez un plan d'entreprise. 

Les entreprises, qui ne sont pas liées par une convention collective de travail ou un plan d'entreprise, peuvent introduire le chômage économique pour les employés jusqu'au 30 juin 2023 sur la base de la convention collective de travail complémentaire NAR n° 159 et ne doivent donc pas conclure une convention collective de travail ou un plan d'entreprise. Toutefois, un formulaire C 106 doit encore être envoyé à l'ONEM au plus tôt 14 jours avant la notification électronique de "suspension des employés".

• Au plus tard le jeudi 23 juin 2022, la notification aux employés la communication au comité d'entreprise (s'il existe) et à l'ONEM. 

Pour plus d'informations sur les conditions préalables et le régime général des cols blancs, veuillez vous référer aux feuilles d’info de L’ONEM

• E 54 Suspension employés en raison d'un manque de travail pour entreprises en difficulté - conditions préliminaires
• E 55 Suspension employés en raison d'un manque de travail pour entreprises en difficulté - explication sur le régime de suspension

Ouvriers

Si vous souhaitez introduire le chômage temporaire pour raisons économiques pour les ouvriers à partir du 1er juillet 2022, n'oubliez pas d'envoyer la notification aux ouvriers et la notification au comité d'entreprise (s'il existe) et à l'ONEM pour le jeudi 23 juin 2022 au plus tard.

Pour plus d'informations sur la réglementation générale pour les ouvriers, veuillez vous référer à la feuille info de L’Onem E22 Chômage temporaire - manque de travail pour causes économiques pour ouvriers.

Source :

• CNT – avis n° 2.291 - Passage du chômage temporaire pour force majeure corona vers les régimes classiques de chômage temporaire à partir du 1er juillet 2022, 17 mai 2022