Le 7 juillet 2023, un arrêté royal a été publié au Moniteur belge pour mettre en œuvre certaines mesures dans le cadre des négociations interprofessionnelles 2023 - 2024

 

Prolonger les efforts en faveur des groupes à risque

En vue de promouvoir des initiatives en faveur de personnes appartenant à des groupes à risque (travailleurs peu qualifiés, travailleurs âgés, travailleurs d'origine étrangère, etc.), les employeurs versent une cotisation qui correspond à 0,10 % du coût salarial global des travailleurs occupés dans les liens d’un contrat de travail. Cet effort est prolongé pour la période 2023-2024.

 

Allocations d'interruption dans le cadre d'un crédit-temps fin de carrière

Les travailleurs du groupe-cible qui sont occupés dans une entreprise de travail adapté et ateliers sociaux ont droit à des allocations dans le cadre d'un emploi de fin de carrière à mi-temps ou 1/5 temps  à partir de 55 ans s'ils peuvent présenter un parcours professionnel de 25 ans (au lieu de 35 ans).

Toutefois, pour exercer ce droit, le Conseil national du travail (CNT) doit encore conclure une convention collective de travail prévoyant ce droit.

Le personnel d’encadrement des entreprises de travail adapté et ateliers sociaux nebénéficie pas de cette exception.

 

Source :

  • Arrêté royal du 2 juillet 2023 exécutant l'accord cadre dans le cadre des négociations interprofessionnelles pour la période 2023-2024, M.B. 7 juillet 2023

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