Sur proposition du ministre des Affaires sociales Frank Vandenbroucke et du ministre du Travail Pierre-Yves Dermagne, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal qui vise l’adaptation du cadre règlementaire de la prime corona afin d’assurer la clarté et la sécurité juridique nécessaire.

A cette fin, l'article 19quinquies, § 4, de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 est modifié de manière à distinguer clairement le moment où la décision d'octroyer la prime corona est prise et le moment où la prime corona est mise à disposition. La mise à disposition de la prime peut intervenir jusqu'au 31 mars 2022, mais la décision d'octroi doit être prise au plus tard le 31 décembre 2021.

Le projet est transmis pour avis au Conseil d'Etat. Nous vous tiendrons informés par le biais de nos Actualités

 

Source :

  • Conseil des ministres 3 décember 2021 (News.Belgium)

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