Il est déjà apparu à plusieurs reprises dans la presse que le gouvernement prendrait d'autres mesures socio-économiques et sanitaires en plus de celles déjà prises.  Le 11 avril, le Conseil des Ministres restreint a rencontré les présidents ou les représentants des dix partis afin d'élaborer ces nouvelles mesures. Nous expliquerons ci-dessous celles impactant le plus les employeurs et les entreprises.

Veuillez noter que les textes juridiques sur lesquels se fondent ces nouvelles mesures n'ont pas encore été publiés au Moniteur belge, ce qui signifie que nous pouvons nous baser que sur les informations du gouvernement. En raison d'un manque de publication de textes juridiques, l'effet concret et les conditions des différentes mesures ne sont donc pas encore connus. Dès que ceci sera disponible, nous vous en ferons la communication.

 

1.     L’instauration d’une suspension temporaire des faillites d’entreprises.

Pendant cette période difficile, toute entreprise débitrice – en difficulté du fait des retombées de la crise du coronavirus – sera protégée contre les saisies conservatoires et exécutoires, toute déclaration en faillite ou dissolution judiciaire.  En outre, les délais de paiement prévus dans un plan de réorganisation sont prolongés.

 

2.     La défiscalisation des heures supplémentaires volontaires 

Depuis 2017, les employeurs et travailleurs peuvent s’accorder sur des heures supplémentaires volontaires. Ces heures supplémentaires ne doivent être justifiées par aucune exception légale ou justification spécifique. Il suffit pour cela d'un accord écrit entre l'employeur et l'employé qui doit être renouvelé tous les 6 mois. Par défaut, un maximum de 120 heures supplémentaires volontaires par an est fixé.

Le gouvernement stipule désormais que jusqu'à 220 heures supplémentaires volontaires peuvent être effectuées dans les secteurs dits critiques (voir annexe au M.B. du 23 mars 2020) jusqu'au 30 juin 2020. Ces heures supplémentaires volontaires sont exemptées d’impôt.

 

3.     Travail flexible pour les chômeurs temporaires dans les secteurs de l’horticulture et forestier

Dans des circonstances normales, les allocations de chômage ne peuvent pas être combinées avec les salaires résultant d'un emploi sans l'approbation de l'ONEM. Ceci pour la raison évidente que si vous recevez des allocations de chômage, vous devez également être au chômage (contre votre volonté).

Toutefois, des situations exceptionnelles nécessitent des mesures exceptionnelles. Le gouvernement a donc décidé d'autoriser les chômeurs temporaires à travailler dans le secteur de l'horticulture et de la sylviculture de manière flexible et sans perte de revenus. Pour une journée de travail complète, par exemple, le travailleur bénéficiera du salaire normal lié à la fonction exercée ainsi que d’un montant équivalent à 75% de l’allocation de chômage temporaire.

 

4.     Assouplissement des horaires de travail flexibles, détachement et travail occasionnel

Le gouvernement parle également d'un assouplissement des horaires de travail flexibles, du détachement et du travail occasionnel afin de faciliter la mise à disposition d’employés permanents d’autres entreprises aux employeurs des secteurs « critiques ». Ce faisant, il faut au moins respecter les conditions de salaire et d'emploi du travailleur et respecter le principe du travail égal pour un salaire égal.

 

5.     La neutralisation des heures de travail prestées par un étudiant 

Les étudiants disposent d’un contingent annuel de 475 heures leur permettant de travailler à des charges de sécurité sociale réduites.

Le gouvernement a décidé que les heures travaillées par les étudiants actifs au cours du second semestre 2020 ne seront pas prises en compte dans le calcul du quota de 475 heures par an. Les étudiants peuvent ainsi renforcer la main-d'œuvre des secteurs « critiques » tels que le secteur de la grande distribution ou de l’alimentation.

 

6.     La possibilité de cumuler de manière successive un contrat à durée déterminée  

Les contrats à durée déterminée peuvent se cumuler de manière successive. Ces contrats doivent normalement avoir une durée minimale de 3 mois et un maximum de 4 contrats consécutifs peuvent être conclus pour une période maximale de 2 ans[1].

Afin de répondre à la demande d'emploi temporaire pour une période plus courte dans cette situation exceptionnelle, il sera possible de conclure des contrats successifs de courte durée (moins de 3 mois) dans les secteurs essentiels. Cela pour le moment pour une période de 3 mois pendant les mesures « Corona ».

 

7.     L’accès des demandeurs d’asile au marché du travail 

Les demandeurs d'asile qui n'ont pas encore obtenu une décision finale positive, mais qui ont introduit une demande au Commissariat général aux réfugiés et aux apatrides (CGRA), se verront offrir par le gouvernement la possibilité de travailler pendant leur procédure, y compris pendant la durée de l’éventuel recours devant le Conseil du Contentieux des Étrangers. L’objectif est de pallier le manque de main-d’œuvre, notamment au niveau des travailleurs saisonniers.

 

8.     La confirmation d’un droit passerelle pour les indépendants complémentaires 

Les indépendants (tant en activité à titre principal que complémentaire sous certaines conditions) qui sont obligés de fermer ou d'interrompre leur activité pendant au moins 7 jours en raison de la crise « Corona » ont droit à une indemnité financière pour les mois de mars et avril 2020.

Dans ses nouveaux actes législatifs, le gouvernement confirmera ce droit de passerelle pour les travailleurs indépendants en activité complémentaire lorsqu'ils ont un revenu compris entre 6996,89 EUR et 13993,78 EUR. Les pensionnés actifs ayant un revenu d'au moins 6996,89 EUR et qui sont obligés d'interrompre leurs activités en raison du Covid-19 pourront également bénéficier de ce droit passerelle.

 

9.     Réquisition de personnel de santé

En quelque sorte en dernier recours, le gouvernement veut permettre de réquisitionner du personnel de santé qui n’a pas encore été mobilisé. De cette façon, ils veulent augmenter la capacité existante du nombre de professionnels de santé pouvant apporter leur aide dans les hôpitaux et les maisons de repos. La mobilisation de personnel dépend de la gravité et de l’urgence de la situation. Le gouvernement préfère que les employeurs se concentrent sur le recrutement volontaire, l'embauche de travailleurs d'autres employeurs ou le réemploi des chômeurs temporaires afin de maintenir ou d'accroître la capacité de l'entreprise.
 

10.   Garantie de l’État

Enfin, il a été décidé de mettre en place une garantie d'État pour lutter contre les conséquences économiques du Coronavirus. Cette garantie a pour but de garantir les nouveaux crédits allant jusqu’à 50 milliards pour les entreprises non financières en ce compris les travailleurs indépendants et les personnes morales du secteur non lucratif. Cette mesure aura un effet rétroactif à partir du 1er avril.

 

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[1] Sauf pour les cas de l'art. 10bis §3 où la période minimale doit être de 6 mois avec un maximum de 3 ans.


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